Quel est le principe d’évaluation du droit au bail ?

Ce n'est pas le résultat d'exploitation d'une entreprise qui détermine la valeur de son droit au bail . Sa valeur dépend des facteurs suivants : où sont situés les locaux ? Est-il possible de prévoir un agrandissement ? quelle est la superficie des locaux, leur configuration ? Dans quel état sont-ils ? quelles sont les conditions juridiques et financières du bail commercial ? Par ailleurs, d'autres critères apporteront une plus-value au droit au bail : quelles sont les activités autorisées par le bail et sont-elles rentables ? quelle est la durée restante du bail en cours ? est-il possible de mettre les locaux en sous-location ou en gérance ? quelles charges sont à la charge du locataire ? les locaux sont-ils fonctionnels ? Il existe plusieurs méthodes permettant de procéder à l'évaluation : l'évaluation au m2 ; le prix du loyer ; la méthode différentielle sur le prix de vente des locaux ; la méthode différentielle sur le prix du loyer.

Comment évalue-t-on la valeur vénale des locaux (valeur des murs) ?

Selon le Code du commerce (art. R123-178), la valeur vénale d'un local est le "prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché". Dans les faits, la méthode retenue est bien souvent empirique, en comparant le montant des transactions récentes sur des biens de qualité équivalente, hors frais d'acte, droit de mutation, ou modification du taux de TVA. Il est par ailleurs recommandé de tenir compte de : l'état d'entretien des locaux ; l'ancienneté des locaux ; sont-ils facilement aménageables ? sont-ils conformes aux normes de sécurité récentes ? Quel est le montant des charges qui incombent au locataire ? Les différentes méthodes pour l'évaluation sont : la comparaison avec des transactions similaires ; les revenus liés à la location de l'immeuble auquel s'additionne un taux de capitalisation pour tenir compte du prix d'achat ; la valeur de rendement, c'est à dire la différence entre dépenses et recettes liées à l'immeuble ; par cash-flow actualisé ; à partir du prix du loyer commercial annuel.

Existe-t-il un indicateur de valeur des fonds de commerce ?

Les spécialistes de vente de fonds de commerce utilisent un indicateur pour classer les différents biens en fonction d'un barème. Ainsi, une fourchette de valeur exprimée sous la forme d'un pourcentage est déterminée à partir des chiffres d'affaire H.T des comptes de résultat des 3 dernières années. Puis, sont pris en compte, afin de minorer ou majorer ce résultat d'autres éléments comme : l'état des locaux ; l'évolution du chiffre d'affaire sur les dernières années ; le montant du chiffre d'affaire ; l'état de la concurrence sur la zone de chalandise ; la localisation, etc... Attention cependant : ce barème est indicatif et ne doit pas empêcher la négociation ; il peut être demandé d'autres évaluations, en fonction d'autres méthodes ; si le local regroupe plusieurs activités, il faut considérer le poids de chiffre d'affaire de chacune par rapport au chiffre d'affaire global.

Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial ?

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial, vous devez obligatoirement avant de vendre ou de louer votre bien procéder à des diagnostics spécifiques . Mais les diagnostics que vous avez à fournir sont différents en cas de vente ou en cas de location de votre local commercial. En cas de vente : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques ; l'état relatif à la présence de termites ; le diagnostic de performance énergétique. En cas de location : le repérage de l'amiante ; l'état des risques naturels et/ou technologiques. Attention, même si vous avez fait appel à un professionnel pour réaliser ces diagnostic, le cédant reste responsable de la validité de leur contenu.

De combien peut être augmenté le loyer d’un bail commercial ?

Si le loyer d'un bail commercial est libre au moment de la signature du bail commercial, il ne peut ensuite être révisé qu'au terme de chaque période triennale, puis, au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail commercial. Les indices appliqués sont : l'indice INSEE du coût de la construction ; l'indice des loyers commerciaux si vous êtes locataire commerçant ou artisan ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités de profession libérale. Au moment de la révision , si le propriétaire souhaite appliquer une augmentation de plus de 10% du montant du loyer,notamment pour des raisons de commercialité, il devra apporter la preuve des éléments qui justifient le déplafonnement. Au moment du renouvellement , un décret de 1953 fixe que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux en fonction de la variation de l'indice retenu, mais peut être déplafonné, notamment pour des raisons de commercialité. Attention également : si le bail est renouvelé pour une période supérieure à 9 ans ; si le bail s'est poursuivi tacitement sur une période supérieure à 12 ans ; le loyer peut être déplafonné et fixé selon la valeur locative des locaux au moment du renouvellement.

Comment éviter les litiges lors du renouvellement d’un bail commercial ?

L'échéance et le renouvellement d'un bail commercial peut être source de litiges qu'il faut apprendre à déjouer. Au moment de la procédure de renouvellement : Si le bailleur donne congé , celui-ci doit être notifié par huissier. S'il y figure une offre de renouvellement, nait alors un nouveau bail de 9 an dont les conditions sont identiques à celles du bail d'origine. En cas de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être justifié et motivé par le bailleur. Si le locataire demande le renouvellement , celui-ci doit le faire également par acte d'huissier. Si le bailleur ne répond pas dans un délai de 3 mois, le bail est tacitement renouvelé pour une durée de 9 ans. En cas de réponse et de déplafonnement du loyer, celui-ci doit être motivé et justifié. En cas de refus de renouvellement, ce refus peut se faire : avec versement d'une indemnité d'éviction , ce qui ne nécessite pas de motiver le refus sans versement d'une indemnité d'éviction , ce qui nécessite la justification par le bailleur de ce refus. les motifs sont alors strictement encadrés par la loi.

Quelles clauses faut-il respecter lors de la cession du droit au bail ?

Si le droit au bail d'une entreprise peut être cédé librement à l'acquéreur d'un fond de commerce, il est essentiel de respecter les clauses du contrat de bail. Le décret de 1953 sur les baux commerciaux stipule que la cession du bail à la personne qui achète le fond de commerce est libre, indépendamment de toute clause contraire du bail. Cependant, il peut être prévu des clauses dans le bail protégeant le bailleur d'un nouveau locataire qui serait insolvable : le bailleur donne son accord préalable à l'opération ; que le nouveau locataire soit agréé par le bailleur ; que le cédant paie les loyers durant une certaine durée en cas de défaut de paiement du cessionnaire ; la signature d'un acte authentique entre le vendeur et l'acquéreur, avec signature du bailleur. Il est essentiel de bien respecter les clauses du bail relatives à la cession du droit au bail, sous peine de voir cette cession devenir inopposable au bailleur . Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit et l'acquéreur du droit au bail peut se voir expulsé des locaux.

De quoi se compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et d'éléments incorporels. Les éléments corporels sont : le matériel et l'outillage dont dispose l'entreprise ; les objets servant à l'exploitation comme me mobilier, les machines ou les véhicules ; le stock de marchandises. Les éléments incorporels sont : la clientèle ; le droit au bail ; le nom commercial et l'enseigne ; les éléments incorporels extraordinaires, c'est à dire les droits de propriété intellectuelle, littéraires, artistiques et les droits d'auteur. D'autres éléments ne font pas partie du fonds de commerce : les dettes liées à l'activité professionnelle ; les liquidités (disponibilités) ; les créances relatives à l'exploitation ; les contrats liés à l'exploitation du fonds ; les documents comptables. Lors d'une vente, les éléments compris sont : la clientèle ; les autorisations administratives ; les contrats de travail ; les contrats d'assurance ; les contrats d'édition.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le statut des baux commerciaux est prévu aux articles L 145-1 du Code de commerce et protège le locataire. Toute entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale peut signer un bail. La jurisprudence permet également aux professions libérales d'en bénéficier. Un bail commercial est un contrat entre un locataire et un bailleur. Un état des risques naturels et technologiques doit être remis au locataire par le bailleur avant la signature du bail commercial. Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur, même si ce n'est pas une obligation légale. Sa durée minimale est de 9 ans , révisable tous les 3 ans. Le loyer est, en vertu de la règle du plafonnement des loyers, réévalué tous les 3 ans en fonction d'un indice de référence qui figure sur le bail. Le bail peut être cédé lors d'une vente de fonds de commerce .

Comment choisir la structure juridique de son entreprise ?

la structure juridique d'une entreprise est le cadre légal dans lequel le créateur/repreneur va exercer son activité professionnelle. S'il n'y a pas de structure idéale, le choix d'une structure juridique a des conséquences, notamment en termes de responsabilité et de fiscalité. Il existe deux types de structure : dans le cadre de l' entreprise individuelle , le dirigeant et son entreprise sont une seule et même personne. Les bénéfices tirés de l'activité sont assujettis à l'impôt sur le revenu. Par contre, l'entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens personnels. En société , la responsabilité du ou des associés est limitée aux montants de leur apport dans le capital. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions pour faire le bon choix : L'activité envisagée impose-t-elle une forme juridique déterminée ? L'activité va-t-elle s'exercer seul, ou avec des partenaires ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Quel est le patrimoine personnel de l'entrepreneur ? C'est en répondant à ces questions que vous saurez vers quelle structure juridique vous diriger.

Murs commerciaux à vendre dans le 17e : 56 annonces

Par David Brami. Mise à jour le 25/10/2026.

Réponse courte

Dans le 17e arrondissement, 56 annonces de murs commerciaux sont consultables au 25/10/2026. Elles réunissent murs libres et murs occupés. Le prix demandé médian est de 8 934 euros le m2.

Le prix au m2 des murs du 17e

Prix demandé des murs commerciaux, en euros par m2 (libres et occupés ensemble)
Zone	Annonces	Quart bas	Médiane	Quart haut
Murs du 17e, prix demandé au m2	56	7 113	8 934	10 969
Murs du 11e, à titre de repère	71	6 239	8 000	10 000

Le prix médian au m2 du 17e (8 934 euros) est 934 euros plus haut que celui du 11e (8 000 euros), soit 12 % de plus.

Le rendement des murs occupés

Rendement brut des murs occupés, calculé sur le prix demandé
Zone	Annonces	Quart bas	Médiane	Quart haut
Murs occupés du 17e	17	4,86 %	5,04 %	5,73 %
Murs occupés de Paris	268	5,27 %	6,09 %	6,73 %

La médiane du rendement du 17e (5,04 %) est 1,05 point plus bas que celle de Paris (6,09 %).

Même le quart haut du rendement du 17e (5,73 %) reste sous la médiane de Paris (6,09 %).

Ce que ces chiffres ne sont pas

Ce sont des prix demandés. Ni le prix au m2 ni le rendement ne décrivent une vente conclue, et le BODACC, qui publie les cessions de fonds de commerce et de droits au bail, ne contient pas de prix de murs. Le rendement est brut : ni charges ni impôts ne sont retirés du loyer, et aucun frais d'acquisition n'est ajouté au prix.

Méthode

Stock de Point de Vente lu dans la base de gestion de Point de Vente le 19/10/2026, sans doublons, murs commerciaux (murs libres et murs occupés) de la catégorie commerce dont le code postal est celui du 17e. La consultation se vérifie sur le plan du site, lu le 25/10/2026 : pas de page dans ce plan, pas d'annonce comptée. Le prix au m2 est le prix demandé, de 10 000 euros ou plus, divisé par la surface totale ; les surfaces de 2 m2 ou moins sont écartées. Le rendement brut ne concerne que les murs occupés : loyer annuel (loyer mensuel multiplié par 12) divisé par le prix demandé.

On retient la médiane usuelle, c'est-à-dire la valeur du milieu, ou la moyenne des deux valeurs du milieu quand le nombre de cas est pair, les quartiles étant obtenus par interpolation linéaire entre les valeurs triées (percentiles 25 et 75 de la méthode standard par défaut). Nombre de cas : 56 annonces pour le prix au m2 du 17e, 17 murs occupés dans le tableau de rendement, 268 pour Paris. Un arrondissement n'est affiché qu'à partir de 10 annonces.

Sources

Données de l'agence : stock la base de gestion lu le 19/10/2026, croisé avec le plan du site lu le 25/10/2026.

Pour aller plus loin

Vente de murs commerciaux à Paris, 17e arrondissement : les murs commerciaux en vente dans le 17e
Murs de boutique occupés à vendre à Paris, 17e arrondissement : les murs de boutique occupés du 17e
Vente de murs commerciaux libres et occupés à Paris : toutes les annonces de murs à Paris
Acheter des murs commerciaux libres ou occupés : libres ou occupés, ce qui change à l'achat
Combien se vend un fonds de commerce dans le 17e arrondissement de Paris : les prix de cession de fonds publiés pour le 17e
Point de Vente en chiffres : l'activité de l'agence en chiffres, relevés et datés

Questions fréquentes

Quel est le prix demandé au m2 des murs commerciaux dans le 17e ?

8 934 euros en médiane sur 56 annonces consultables au 25/10/2026, entre un quart bas de 7 113 euros et un quart haut de 10 969 euros.

Quel est le rendement brut des murs occupés du 17e ?

5,04 % en médiane sur 17 annonces, calculé sur le prix demandé ; la moitié centrale va de 4,86 % à 5,73 %.

Comment se situe le 17e par rapport à Paris pour le rendement ?

La médiane de Paris est de 6,09 % sur 268 annonces ; celle du 17e est de 5,04 %.

Le BODACC publie-t-il des prix de murs ?

Non. Le BODACC publie des cessions de fonds de commerce et de droits au bail, pas des ventes de murs : seuls des prix demandés sont disponibles ici.

Vous achetez ou vous vendez des murs dans le 17e ? Le standard de Point de Vente : 01 77 37 05 05.

Mise à jour le 25/10/2026.