Vouloir mettre en vente un local commercial déjà occupé est un projet bien réalisable. Il vous suffit juste de respecter un certain nombre de conditions. Point de Vente vous livre les points
essentiels à la réussite d'un tel projet.
Les démarches à prévoir et le droit de préemption du locataire
Soyez rassuré ! En tant que propriétaire vous pouvez vendre un bien qui fait actuellement l'objet d'un bail commercial. Pour ce type de projet, vous disposez de différents moyens pour conserver ou rompre le bail en cours. Mais avant tout, vous devez informer le locataire actuel de votre désir de vendre le local qu'il occupe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Celle-ci doit comporter deux éléments essentiels : le prix et les conditions de vente.
La loi Pinel du 18 juin 2014 permet au locataire de bénéficier du droit de préemption ou de préférence. Cela signifie qu'il a la priorité pour acheter le bien. Dès réception de l'offre, il dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa décision.
Cependant, la préemption ne concerne pas les opérations suivantes :
- vente unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ;
- vente unique de locaux commerciaux distincts ;
- vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Si vous décidez de modifier l'offre de vente, vous devez à nouveau adresser une lettre recommandée au locataire avec les nouveaux prix et conditions de vente. Cette notification est valable pendant un mois, à compter de sa réception par le locataire. À défaut de préemption, la vente est libre.
Que devient le bail si le locataire ne désire pas acheter le local ?
Si le locataire d'un local commercial en vente décide de l'acheter, il doit également informer son propriétaire par une lettre dans le délai légal. Sa décision doit être clairement mentionnée dans la correspondance, ainsi que le mode de paiement, notamment s'il souhaite obtenir un prêt.
Une fois l'offre acceptée par le propriétaire, le locataire dispose de 2 mois pour conclure la vente, à compter de la date d'envoi de sa réponse. En revanche, il aura 4 mois pour cela en cas de recours à un prêt. L'acceptation de l'offre devient automatiquement nulle si la vente n'est pas réalisée dans le délai convenu.
Au cas où le locataire ne se positionne pas pour acheter le local et que vous souhaitez toujours le vendre, le bail actuel peut se poursuivre ou être résilié par le nouvel acquéreur. La seconde option est toutefois très encadrée et soumise à de nombreuses conditions qu'il faudra prendre en compte. Tout compte fait, pour mieux défendre vos intérêts, il est recommandé de faire confiance à l'expérience et l'expertise d'un professionnel du droit pour vous accompagner dans votre projet.