La location-gérance consiste pour un propriétaire à déléguer l'exploitation de son fonds de commerce à un locataire-gérant, en contrepartie d'une redevance, dont le montant est déterminé dans le contrat.
Comment fonctionne la location-gérance ? Quelles sont les principales obligations du propriétaire et du locataire ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce type de contrat ? Décryptage !
Comment fonctionne la location-gérance ?
Dans un contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce accorde au locataire-gérant le droit d'exploiter librement son bien, tout en gardant la propriété. Le plus souvent, ce type de contrat est conclu en amont d'un rachat d'entreprise, permettant ainsi au locataire-gérant de se faire une idée de l'activité avant d'acquérir définitivement le fonds.
La location-gérance est encadrée par un contrat préétabli entre le propriétaire et le futur gérant. Celui-ci doit comporter un certain nombre d'obligations du propriétaire et du locataire.
Les obligations du propriétaire
- confier totalement le fonds de commerce au locataire, tout en prenant le soin de détailler les éléments matériels et immatériels qui le composent ;
- délivrer le bien en bon état et s'occuper de son entretien si besoin ;
- ne pas exercer une activité concurrente à celle du locataire.
Les obligations du locataire
- s'acquitter de la redevance dans les délais légaux ;
- exploiter le fonds de commerce pour deux années minimum ;
- tirer le meilleur parti du fonds (empêcher la faillite) ;
- maintenir les contrats de travail en cours, conclus avant son arrivée ;
- prendre soin des éléments utilisés dans le cadre de l'activité.
Une fois le contrat de location-gérance acté, le bailleur ou propriétaire n'a plus le droit de s'immiscer dans la gestion du locataire. Il lui cède entièrement le bien et ce dernier l'exploite à sa guide, dans le respect des clauses du contrat.
Quels sont les avantages et inconvénients de la location-gérance pour un propriétaire ?
La location-gérance présente des avantages, mais aussi quelques inconvénients qu'il convient de connaître avant de se lancer dans l'aventure. Côté avantages, c'est une option idéale pour les personnes qui souhaitent rester propriétaires de leur fonds de commerce en laissant la gestion dans les mains d'une tierce personne. Les personnes en situation de préretraite peuvent également en tirer le meilleur profit, tout comme celles qui souhaitent vendre leur fonds de commerce en espérant que le potentiel acquéreur fasse perdurer l'activité.
En revanche, en cédant complètement le fonds de commerce, le propriétaire perd tout son pouvoir décisionnaire sur le bien. En fait, le locataire devient le nouveau gérant ! Vous ne pouvez pas contester ses décisions pendant toute la durée du contrat, et la valeur de votre propriété peut même chuter si vous tombez sur quelqu'un qui n'assure pas au niveau de la gestion.
Peut-on rompre le contrat de location-gérance ?
Oui, il est possible de rompre le contrat si l'une de ces situations se produit :
- l'expiration du contrat initial ; dans ce cas vous pouvez le rompre ou le transformer en un contrat à durée indéterminé ;
- le non-respect des obligations contenues dans le contrat par l'un des deux parties.
Après la rupture du contrat, le locataire-gérant restitue le fonds de commerce en bon état au propriétaire. Il devra également s'acquitter d'une indemnité compensatoire pour les éléments abîmés ou dépréciés pendant l'exécution du contrat. Cependant, sauf si une clause du contrat le prévoit, le propriétaire n'aura aucune indemnité à verser à un ex locataire pour les éléments nouveaux qu'il aurait ajoutés au fonds de commerce, par exemple.