Installer une terrasse devant son restaurant ou son bar lorsque la belle saison est de retour est un excellent moyen d'attirer les clients et augmenter la capacité d'accueil de son établissement, et, par ricochet, améliorer son chiffre d'affaires.
Les professionnels concernés
L'occupation du domaine public, destiné initialement à la circulation des piétons, nécessite la demande d'une autorisation, qui se présente sous la forme d'un arrêté, et implique le paiement d'une redevance. A Paris, la redevance oscille entre 18 € à 406 € le m2/an, en fonction de la zone d'implantation (hors suppléments éventuels : parasols, bâches protectrices, etc.). C'est l'autorité administrative en charge de la gestion du domaine public (généralement la commune) qui fixe les conditions auxquelles doivent répondre les commerçants pour avoir le droit d'installer une terrasse.
Les professionnels concernés par cette mesure sont notamment :
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les restaurateurs ou débitants de boissons ;
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les primeurs, fleuristes, boulangers, etc., qui disposent d'un étalage devant leur commerce.
Les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public, sont les seuls à pouvoir obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage. Celle-ci est accordée uniquement aux exploitants de débits de boissons ou de restauration.
Les types d'occupation
L'autorisation d'occupation du domaine public est tributaire du type d'occupation :
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Le permis de stationnement, autorisant une occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, etc.) est à demander auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation, à savoir la mairie, ou la préfecture s'il s'agit de certaines artères de la ville ou encore d'une route nationale ou départementale ;
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La permission de voirie, accordée pour une occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé, etc.), est délivrée par l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public.
Les conditions à respecter
L'occupation d'une partie du domaine public est conditionnée par le respect de certaines règles générales décrites dans une charte d'occupation du domaine public à titre commercial. Voici les principales conditions à respecter :
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la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ainsi que des véhicules de secours, ne doit pas être gênée de quelque manière que ce soit ;
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les immeubles voisins doivent toujours avoir un libre accès. La tranquillité des riverains doit être préservée ;
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les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation doivent être minutieusement respectés ;
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les équipements et matériaux doivent être de qualité et respecter l'harmonie du quartier ;
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les règles d'hygiène (chaîne du froid, protection des plats cuisinés) doivent être respectées.
Les caractéristiques de l'autorisation
L'autorisation d'occupation du domaine public présente quelques caractères, et ce, quelle que soit la commune :
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le professionnel titulaire de cette autorisation ne peut ni la céder, ni la sous-louer, encore moins la vendre en cas de mutation du commerce ;
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elle est précaire, couvre une durée déterminée, les dates de début et de fin étant mentionnées dans l'arrêté d'autorisation. Elle peut éventuellement être renouvelée ou reconduite tacitement ;
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elle est révocable, c'est-à-dire que l'autorité gestionnaire du domaine peut mettre fin à tout moment à l'autorisation, lorsque cette décision est justifiée par un motif d'intérêt général (exécution de travaux par exemple).
Sachez enfin que le changement d'activité ou la cession de fonds de commerce impliquent le dépôt d'une nouvelle demande.
Pour tout complément d'information ou demande de renseignements, n'hésitez pas à contacter les experts de Point de Vente. Nous sommes disposés à répondre à toutes vos questions pour vous permettre de vous installer dans les meilleures conditions possibles.