Annexe environnementale
L'annexe environnementale, appelée aussi bail vert, est le document obligatoirement joint aux baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de deux mille mètres carrés, par lequel bailleur et locataire échangent des informations sur les consommations énergétiques et s'engagent sur des actions d'amélioration.
Comment ça marche
L'obligation figure à l'article L125-9 du Code de l'environnement. Elle vise les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de deux mille mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces, depuis le 1er janvier 2012, et s'applique aussi aux baux en cours depuis juillet 2013 (trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010).
L'annexe organise un échange d'informations : le bailleur communique au locataire les caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et les consommations réelles d'énergie et d'eau, le locataire transmet les mêmes éléments pour les équipements qu'il a installés et ses données de consommation. Le texte oblige aussi le preneur à permettre au bailleur l'accès aux locaux pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique. Les parties établissent ensuite un bilan périodique et définissent un programme d'actions d'amélioration.
L'annexe environnementale ne doit pas être confondue avec le dispositif dit éco-énergie tertiaire, qui impose des objectifs de réduction des consommations aux bâtiments à usage tertiaire à partir d'un seuil de surface différent, et dont les obligations pèsent à la fois sur le propriétaire et sur l'occupant.
Ce que ça change pour vous
Pour un preneur de grande surface, l'annexe crée une obligation de transparence sur vos consommations et une obligation de coopérer sur les travaux. Elle sert aussi d'appui pour demander au bailleur des améliorations de performance.
Pour un bailleur, elle est le point d'entrée d'une discussion structurée sur les travaux d'amélioration énergétique et sur leur répartition. Son absence dans un bail soumis à l'obligation constitue un manquement.
Pour un investisseur, la présence et la qualité de l'annexe font partie de l'audit d'acquisition d'un actif tertiaire ou commercial de grande taille.
À ne pas confondre avec
Le diagnostic de performance énergétique est un document d'information ponctuel. L'inventaire des charges et le budget prévisionnel de travaux relèvent du Code de commerce et concernent tous les baux, quelle que soit la surface.
Questions fréquentes
Mon local fait 300 mètres carrés, suis-je concerné ? L'annexe environnementale s'impose au-delà de deux mille mètres carrés pour les bureaux et les commerces. En dessous, elle peut être prévue volontairement par les parties.
Que se passe-t-il si le bail n'en comporte pas alors qu'il le devrait ? Le texte ne prévoit pas de sanction particulière et le bail reste valable, mais l'obligation légale n'est pas satisfaite. La régularisation par avenant est la voie la plus simple.
Suis-je obligé de communiquer mes consommations ? Oui, l'échange d'informations est réciproque. C'est le mécanisme central du dispositif, et il conditionne le bilan périodique prévu par l'annexe.