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Barème d'évaluation d'un fonds
Par David Brami, cofondateur de Point de Vente
Mis à jour en septembre 2026
Un barème d'évaluation de fonds de commerce est un recueil, publié par des éditeurs spécialisés à partir de transactions constatées, indiquant pour chaque activité les fourchettes de coefficients applicables au chiffre d'affaires ou à la rentabilité, sans aucune valeur réglementaire ni caractère obligatoire.
Comment ça marche
Un barème est une photographie statistique d'usages professionnels. Il classe les activités par nature (boulangerie, pharmacie, restauration, coiffure, tabac, hôtellerie, commerce de détail) et indique pour chacune la fourchette de coefficients constatés, ainsi que la base de calcul à utiliser.
Les administrations et les praticiens s'y réfèrent comme point de départ, notamment en matière de succession, de donation ou de contrôle de valeur. Aucun texte ne leur donne force obligatoire : ils s'effacent devant des références de transactions réelles portant sur des fonds comparables.
Un barème ne dit rien du fonds à évaluer. Il ignore le bail, le loyer, l'état du local, l'ancienneté du matériel, la dépendance à l'exploitant et la concurrence dans la rue. Ces éléments se traduisent par des correctifs qui peuvent déplacer la valeur d'un bout à l'autre de la fourchette, voire hors de celle-ci.
Ce que ça change pour vous
Un barème sert à cadrer une discussion, pas à fixer un prix. Il permet de constater qu'une demande est hors marché, ce qui est déjà utile.
Pour un dossier engageant (cession, apport, succession, litige), la valeur défendable est celle qui repose sur des transactions comparables datées et localisées, croisée avec une approche par la rentabilité. Le barème vient ensuite, comme test de cohérence.
À ne pas confondre avec
Les valeurs locatives de référence : elles concernent le loyer, non le prix de cession du fonds.
Les bases publiques de valeurs foncières : elles recensent des mutations immobilières, donc des murs, pas des fonds de commerce.
Le coefficient multiplicateur retenu dans un dossier : il est le résultat d'un raisonnement propre au fonds, le barème n'en est que la source statistique.
Questions fréquentes
L'administration fiscale utilise-t-elle ces barèmes ? Ils font partie des références utilisées en pratique pour apprécier une valeur déclarée, sans se substituer aux comparables réels. Une évaluation motivée et documentée reste la meilleure défense.
Où trouver un barème à jour ? Auprès des éditeurs juridiques et fiscaux spécialisés, qui les actualisent périodiquement. Vérifiez toujours l'année de publication et la base de calcul retenue.
Mon activité n'est pas dans le barème. Que faire ? Il faut alors travailler par comparables directs et par la rentabilité. L'absence de barème n'empêche pas d'évaluer, elle impose seulement plus de rigueur sur les références.