Changement d'usage
Le changement d'usage est l'affectation d'un local d'habitation à un autre usage, commerce, bureau, cabinet professionnel ou location en meublé de tourisme, soumise à autorisation préalable dans les communes où le dispositif du Code de la construction et de l'habitation s'applique, dont Paris.
Comment ça marche
L'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, s'applique aux communes dont la liste est fixée par décret. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux d'habitation peut être soumis à autorisation préalable sur décision de l'organe délibérant. À Paris, l'autorisation préalable est exigée.
Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation ou la contestation de l'usage, sauf autorisation ultérieure. La preuve se fait par tout moyen, et la charge en incombe à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés. C'est donc l'histoire du local qui compte, pas son aménagement actuel.
L'autorisation est délivrée par le maire (article L631-7-1). Elle peut être subordonnée à une compensation, c'est-à-dire à la transformation concomitante en habitation d'un local ayant un autre usage. Sans compensation, elle est accordée à titre personnel. Avec compensation, elle est attachée au local. À Paris, les conditions sont fixées par un règlement municipal qui évolue : il faut se reporter à la version en vigueur.
Ce régime est indépendant du changement de destination au sens de l'urbanisme. Un même projet peut exiger les deux autorisations, plus l'accord de la copropriété et du bailleur.
Le sens inverse n'est pas visé par ce contrôle : transformer une boutique en logement relève des règles d'urbanisme, pas de l'autorisation de changement d'usage.
Ce que ça change pour vous
Pour un investisseur qui achète un bureau ou un local en rez-de-chaussée, l'usage légal est un point d'audit prioritaire. Un local exploité comme bureau depuis des années peut rester juridiquement à usage d'habitation, avec des sanctions et une obligation de retour à l'habitation.
Pour un professionnel libéral, le code prévoit des dérogations pour exercer dans une partie de sa résidence principale, sous conditions. Le bail professionnel signé pour un appartement ne vaut pas autorisation.
Questions fréquentes
J'achète un bureau à Paris, comment savoir s'il est bien à usage de bureau ? Il faut vérifier qu'il n'était pas affecté à l'habitation entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ni à aucun moment au cours des trente dernières années, ou produire une autorisation de changement d'usage. Pour un local construit ou transformé après le 1er janvier 1970, c'est l'usage autorisé par le permis ou l'autorisation de travaux qui compte. Demandez ces justificatifs au vendeur et faites-les vérifier par le notaire avant la promesse.
Est-ce que je peux ouvrir une boutique dans un appartement en rez-de-chaussée ? Seulement avec l'autorisation de changement d'usage lorsque la commune est concernée, l'autorisation d'urbanisme adaptée, et l'accord de la copropriété. Aucune de ces étapes ne remplace les autres.