Franchise commerciale
La franchise commerciale est le contrat par lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé, commerçant indépendant, sa marque ou son enseigne, un savoir-faire éprouvé et une assistance continue, en contrepartie d'une redevance, le franchisé exploitant son propre fonds de commerce à ses risques et périls.
Comment ça marche
La franchise n'est pas définie par un texte unique, mais elle est encadrée par une obligation d'information précontractuelle : toute personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité doit remettre un document d'information précontractuelle, avec le projet de contrat, vingt jours au moins avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme exigée avant cette signature. Cette règle figure à l'article L330-3 du Code de commerce.
Le document doit permettre au candidat de s'engager en connaissance de cause : ancienneté et expérience du réseau, état du marché local, réseau d'exploitants, durée et conditions de renouvellement du contrat, nature et montant des dépenses engagées avant l'ouverture. La remise tardive ou l'omission d'informations substantielles peut entraîner la nullité du contrat lorsque le consentement du franchisé a été vicié.
Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce et titulaire de sa clientèle propre, ce qui lui ouvre le bénéfice du statut des baux commerciaux. La fin du contrat de franchise ne fait pas disparaître son fonds, mais elle l'oblige à cesser l'usage de l'enseigne et à respecter, le cas échéant, une clause de non-concurrence ou de non-affiliation post-contractuelle. Pour l'exploitant d'un magasin de commerce de détail, l'article L341-2 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui restreint sa liberté d'exercice après la fin du contrat, sauf si celui qui s'en prévaut démontre qu'elle porte sur des biens et services en concurrence, qu'elle est limitée aux terrains et locaux où il exploitait, qu'elle est indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et que sa durée n'excède pas un an.
Ce que ça change pour vous
Le candidat franchisé achète surtout un savoir-faire et une notoriété. Ce que le contrat doit dire précisément : ce qui est fourni, ce qui est exclusif, ce qui est facturé, et ce qui se passe à la sortie.
Pour la valorisation, un fonds en franchise se cède avec l'accord du franchiseur, qui dispose le plus souvent d'un droit d'agrément et parfois d'un droit de préemption. Cette contrainte pèse sur la liquidité du fonds et donc sur son prix.
À ne pas confondre avec
La gérance-mandat : le gérant-mandataire n'est pas propriétaire du fonds, le franchisé l'est.
La licence de marque : elle autorise l'usage d'un signe, sans transmission de savoir-faire ni assistance.
La commission-affiliation : le stock reste la propriété de la tête de réseau, ce qui modifie l'économie du contrat et le risque supporté par l'exploitant.
Questions fréquentes
Le franchiseur peut-il m'imposer ses prix de vente ? Il peut communiquer des prix conseillés. Imposer, directement ou indirectement, un prix de revente minimal est puni d'une amende de 15 000 euros (article L442-6 du Code de commerce).
Puis-je revendre mon fonds en franchise à qui je veux ? Généralement non. Le contrat prévoit habituellement un agrément du candidat par le franchiseur, parfois un droit de préemption. Ces clauses doivent être lues avant de mettre en vente.
Que devient mon bail si je quitte le réseau ? Le bail reste le vôtre s'il est à votre nom. En revanche, vous devrez déposer l'enseigne et respecter les clauses de sortie du contrat de franchise.