Gérance-mandat
La gérance-mandat est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie la gestion à un gérant-mandataire qui l'exploite pour le compte du mandant, dans le cadre fixé par celui-ci, en contrepartie d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, le mandant supportant les risques liés à l'exploitation.
Comment ça marche
Le gérant-mandataire s'immatricule au registre du commerce et des sociétés et gère librement son personnel, mais il n'exploite pas pour son propre compte : le chiffre d'affaires est celui du mandant, qui assume les risques de l'exploitation. Le contrat prévoit une commission dont un minimum garanti est défini par accord entre les parties ou par accord-cadre professionnel.
La gérance-mandat est un régime encadré par le Code de commerce, distinct du salariat et du contrat de travail. La requalification en contrat de travail reste possible si, dans les faits, le gérant est placé sous un lien de subordination et privé de toute autonomie de gestion.
Le contrat prévoit ses conditions de rupture. Une indemnité peut être due au gérant-mandataire en cas de résiliation par le mandant sans faute de sa part, dans les conditions prévues par le texte et par le contrat.
Ce que ça change pour vous
Pour un propriétaire de fonds ou un réseau, la gérance-mandat permet de garder la maîtrise de l'exploitation, du concept et des prix, tout en confiant la conduite quotidienne du point de vente. Elle est courante dans la distribution alimentaire et l'hôtellerie économique.
Pour le gérant, l'engagement financier est plus faible que dans une location-gérance ou une reprise, mais l'autonomie est plus réduite et le fonds ne lui appartiendra jamais. La rémunération dépend du chiffre d'affaires, pas de la marge : une baisse de rentabilité ne se répercute pas mécaniquement sur la commission.
À ne pas confondre avec
La location-gérance : le locataire-gérant exploite à ses risques et périls et perçoit les bénéfices, tandis que le gérant-mandataire perçoit une commission et ne supporte pas les risques d'exploitation.
Le contrat de travail : le gérant-mandataire est un indépendant immatriculé, mais l'absence réelle d'autonomie peut conduire à une requalification.
La franchise : le franchisé est propriétaire de son fonds et exploite pour son compte, ce qui n'est pas le cas du gérant-mandataire.
Questions fréquentes
Le gérant-mandataire est-il propriétaire de la clientèle ? Non. Le fonds et sa clientèle restent la propriété du mandant. Le gérant-mandataire ne peut donc pas céder de fonds de commerce en fin de contrat.
Qui paie les charges du point de vente ? Le mandant, qui supporte les risques d'exploitation, sauf répartition différente prévue par le contrat pour certains postes. Le contrat doit détailler cette répartition poste par poste.
Puis-je passer d'une gérance-mandat à une reprise du fonds ? Oui, si le mandant l'accepte. C'est un schéma courant, mais il suppose un accord écrit et un prix, la gérance-mandat n'ouvrant aucun droit d'acquisition.