Location-gérance
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède la jouissance à un locataire-gérant, qui l'exploite en son nom, à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance, sans devenir propriétaire du fonds.
Comment ça marche
Le locataire-gérant est un commerçant à part entière : il s'immatricule, il embauche, il facture en son nom, il supporte les pertes et conserve les bénéfices. Le propriétaire, appelé loueur, conserve la propriété du fonds, la clientèle et, en principe, la qualité de titulaire du bail commercial.
Le régime est fixé par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce. Le contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales dans la quinzaine de sa date, et la fin de la location-gérance donne lieu à la même publicité (article R144-1). Cette publicité a une conséquence directe : jusqu'à la publication du contrat, le loueur est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds (article L144-7). La fin du contrat rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation contractées par le locataire-gérant pendant la gérance (article L144-9).
La condition d'exploitation préalable du fonds pendant deux ans par le loueur (ancien article L144-3) a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. La location-gérance est donc ouverte plus largement qu'auparavant.
Un point de vigilance domine tous les autres : la plupart des baux commerciaux subordonnent la location-gérance à l'accord du bailleur, voire l'interdisent. Une location-gérance mise en place sans vérifier cette clause expose à la résiliation du bail.
Ce que ça change pour vous
Pour le propriétaire d'un fonds qui ne veut plus exploiter sans vendre tout de suite, c'est une solution de transition : elle produit un revenu et maintient le fonds en activité, ce qui préserve la clientèle.
Pour un candidat repreneur, c'est un moyen de tester une affaire avant de l'acheter, souvent avec une promesse de vente adossée au contrat. C'est aussi un risque : il investit dans une exploitation dont il n'est pas propriétaire et dont la clientèle profitera au loueur si le contrat s'arrête.
À ne pas confondre avec
La gérance-mandat : le gérant-mandataire gère pour le compte du mandant, qui supporte les risques d'exploitation, alors que le locataire-gérant exploite à ses propres risques.
Le bail commercial : il porte sur un local, la location-gérance porte sur un fonds.
La cession de fonds : elle transfère la propriété, la location-gérance ne transfère que la jouissance.
Questions fréquentes
Puis-je mettre mon fonds en location-gérance si mon bail l'interdit ? Non, sans l'accord écrit du bailleur. La clause d'interdiction est valable et son non-respect constitue un motif de résiliation du bail.
Le locataire-gérant peut-il me réclamer une indemnité en fin de contrat ? Le locataire-gérant n'a pas de droit au renouvellement du contrat de location-gérance et n'acquiert pas la propriété commerciale sur le local, qui reste attachée au fonds du loueur.
Suis-je responsable des dettes de mon locataire-gérant ? Oui, solidairement, pour les dettes d'exploitation contractées par le locataire-gérant tant que le contrat n'a pas été publié (article L144-7 du Code de commerce). Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, cette solidarité cesse à la publication. C'est la raison pour laquelle la publication doit être faite sans retard.