Franchise ou commerce indépendant : ce que ça change sur le local
Ouvrez en franchise si l'enseigne vous apporte une clientèle que vous n'aurez pas seul et si vous acceptez que le choix du local, la devanture et la sortie soient encadrés par un contrat. Restez indépendant si votre valeur tient à votre offre et à votre emplacement, et si vous voulez que le bail, l'enseigne et la clientèle restent entièrement les vôtres. Sur le seul terrain qui nous occupe ici, celui du local, une règle domine : vérifiez qui signe le bail. Un franchisé qui n'est pas titulaire de son bail ne possède pas de droit au bail, et son fonds vaut beaucoup moins le jour où il vend.
Qui choisit et qui valide le local
En franchise, le local se choisit à deux. Le franchisé propose ou le franchiseur suggère, mais le contrat prévoit presque toujours une validation par le réseau : surface, linéaire de vitrine, flux, zone de chalandise, présence de concurrents, contraintes techniques du concept. Le franchiseur définit aussi une zone d'exclusivité territoriale, dont le périmètre est écrit noir sur blanc dans le contrat et mérite d'être lu ligne à ligne.
En indépendant, vous choisissez seul, et vous assumez seul. Personne ne validera votre emplacement, personne ne vous dira que la rue tourne mal en semaine ou que le flux s'arrête à l'angle. Cette liberté suppose de faire soi-même, ou de faire faire, le travail d'analyse de l'emplacement.
Qui signe le bail, et pourquoi c'est le point décisif
C'est la question qui décide de ce que vous détiendrez à la fin.
Cas le plus fréquent et le plus sain : le franchisé signe le bail à son nom. Il est locataire, il est titulaire du droit au bail, il exploite un fonds dont ce bail est un élément. À la sortie, il peut céder son fonds de commerce.
Cas à examiner de très près : le franchiseur est titulaire du bail et met le local à disposition du franchisé, par sous-location ou par un autre mécanisme. Le franchisé exploite, paie, investit, mais ne détient pas le bail. À la fin du contrat, il rend les clés et il n'a rien à céder d'autre que du matériel. Ce montage n'est pas illicite, il est simplement lourd de conséquences, et il doit être identifié avant la signature, pas au moment du départ.
Un troisième point mérite attention : la clause de destination du bail doit couvrir le concept de l'enseigne, y compris ses évolutions probables. Un concept qui ajoute de la restauration sur place dans un local dont le bail l'exclut crée un blocage que ni le franchiseur ni vous ne pourrez lever seuls.
Le comparatif critère par critère
| Critère | Franchise | Commerce indépendant |
|---|---|---|
| Qui choisit le local | Le franchisé, avec validation du franchiseur | Vous seul |
| Qui signe le bail | Selon le contrat : le franchisé, ou le franchiseur qui met le local à disposition | Vous |
| Titulaire du droit au bail | Celui qui signe le bail, à vérifier avant toute chose | Vous |
| Propriété de la clientèle | Le franchisé dispose d'une clientèle propre, attachée à son local, ce qui fonde son droit au renouvellement | Vous |
| Enseigne et devanture | Imposées par le concept, sous réserve du bail, du règlement de copropriété et des règles locales d'affichage | Libres, dans les mêmes limites |
| Aménagement intérieur | Conforme au cahier des charges du réseau, à vos frais | Libre, à vos frais |
| Exclusivité territoriale | Définie au contrat, avec son périmètre et ses exceptions | Aucune |
| Information avant signature | Un document d'information précontractuel et le projet de contrat doivent vous être remis vingt jours au moins avant la signature (article L330-3 du Code de commerce) | Sans objet |
| Redevances | Droit d'entrée et redevances périodiques, selon le contrat | Aucune |
| Fin du contrat de franchise | Dépose de l'enseigne, remise en état de la devanture, restrictions post-contractuelles éventuelles | Sans objet |
| Restrictions après la sortie du réseau | Dans un réseau de commerce de détail, une clause qui restreint votre activité après la fin du contrat est réputée non écrite, sauf si elle vise des biens ou services concurrents, se limite aux locaux exploités, est indispensable à la protection du savoir-faire transmis et ne dépasse pas un an (article L341-2 du Code de commerce) | Aucune |
| Ce qui se revend à la sortie | Un fonds, si vous êtes titulaire du bail, et sous réserve de l'agrément du franchiseur sur le repreneur | Un fonds, ou un droit au bail |
| Financement bancaire | Facilité par les références du réseau, sans garantie automatique | Instruit sur votre seul dossier |
Choisissez la franchise si
- L'enseigne apporte une notoriété que votre emplacement seul ne produira pas.
- Vous entrez dans un métier que vous ne connaissez pas et la formation du réseau vous fait gagner du temps.
- Le concept impose des équipements ou des approvisionnements qu'il serait long de construire seul.
- Vous signez le bail à votre nom, et vous l'avez vérifié dans le contrat, pas dans une conversation.
- La zone d'exclusivité est écrite précisément et vous en comprenez les limites.
- Vous acceptez de payer un droit d'entrée et des redevances, et votre prévisionnel tient avec ces charges.
Choisissez l'indépendance si
- Votre offre, votre savoir-faire ou votre nom sont votre différence, et une enseigne nationale les diluerait.
- Vous voulez garder la totale maîtrise de la devanture, de l'offre et des prix.
- Vous ne voulez pas d'un agrément à obtenir sur le repreneur le jour où vous vendrez.
- Votre emplacement est excellent et il travaillera seul, sans besoin d'une marque pour attirer.
- Vous préférez investir le montant du droit d'entrée dans l'aménagement, le stock ou la trésorerie.
- Vous voulez pouvoir changer d'activité au sein de ce que votre bail autorise, sans demander l'accord d'un réseau.
Les trois vérifications à faire avant de signer un contrat de franchise
Le titulaire du bail, d'abord. Lisez le contrat et le bail ensemble. Si le franchiseur est locataire des murs, demandez ce que vous détiendrez à la fin, et faites chiffrer ce que cela retire à votre sortie.
Les durées, ensuite. La durée du contrat de franchise et celle du bail doivent être cohérentes. Un contrat de franchise qui s'arrête avant l'échéance du bail vous laisse avec un local et sans enseigne. Un bail qui s'arrête avant le contrat de franchise vous laisse avec une enseigne et sans local.
Les clauses de sortie, enfin. Que devez-vous faire à la fin : déposer l'enseigne, refaire la devanture, retirer les éléments du concept ? Ces travaux se chiffrent. Et que pouvez-vous exercer ensuite dans le même local ? Une clause peut restreindre votre activité après la sortie du réseau, mais dans un réseau de commerce de détail elle doit, pour être valable, viser les biens et services concurrents, se limiter aux locaux d'exploitation, être indispensable à la protection du savoir-faire transmis et ne pas dépasser un an (article L341-2 du Code de commerce).
Questions fréquentes
Le franchiseur peut-il m'empêcher de vendre mon commerce ? Le contrat de franchise contient en général une clause d'agrément du repreneur, parfois assortie d'un droit de préemption au profit du réseau. Selon sa rédaction, cette clause permet au franchiseur de refuser un candidat qui ne correspond pas à ses critères, ce qui restreint le marché de votre fonds. Cette clause se lit avant la signature, car elle pèse le jour de la revente.
Est-ce que la clientèle appartient au franchiseur ou à moi ? La marque appartient au franchiseur. La clientèle locale, celle qui vient dans votre boutique, est reconnue comme celle du franchisé : c'est ce qui lui permet d'être considéré comme propriétaire d'un fonds de commerce et de bénéficier du droit au renouvellement de son bail. Encore faut-il, pour que cela ait une portée, que le bail soit à votre nom.
Qu'est-ce que le document d'information précontractuel ? C'est le document que toute personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, doit remettre au candidat avant la signature. Il précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives du marché concerné, l'importance du réseau, la durée et les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que le champ des exclusivités. Il doit être communiqué, avec le projet de contrat, vingt jours au moins avant la signature ou, le cas échéant, avant le versement d'une somme exigée avant cette signature, conformément à l'article L330-3 du Code de commerce. Vingt jours, c'est un minimum, pas un rythme conseillé : ce document se lit avec un avocat.
Puis-je quitter un réseau et rester dans mon local ? Cela dépend des clauses post-contractuelles de votre contrat. Une clause peut vous interdire d'exercer une activité concurrente dans le local exploité après la fin du contrat. Dans un réseau de commerce de détail, elle n'est valable que si elle remplit les conditions cumulatives de l'article L341-2 du Code de commerce, dont une durée d'un an au plus. Le point se vérifie avant d'entrer dans le réseau, car il conditionne votre porte de sortie.
Un local en franchise se revend-il plus cher ? Il se revend sur les mêmes bases que tout fonds de commerce : la rentabilité, l'emplacement et la solidité du bail. L'enseigne peut rassurer un repreneur, mais elle ajoute aussi une contrainte, puisque l'acquéreur devra être agréé et reprendre les engagements du réseau. Le facteur qui pèse le plus reste, là encore, le fait d'être ou non titulaire du bail.