Fonds de commerce
Le fonds de commerce est l'ensemble des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu'un commerçant réunit et affecte à l'exploitation d'une activité commerciale, et dont la clientèle constitue l'élément essentiel sans lequel le fonds n'existe pas.
Comment ça marche
Le fonds de commerce est une universalité de fait : une collection de biens que le droit traite comme un seul objet, susceptible d'être vendu, apporté en société, donné en location-gérance ou nanti, alors qu'il n'a pas la personnalité juridique et ne possède pas de patrimoine propre.
Il se compose de deux familles d'éléments : les éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, licences et autorisations administratives cessibles, marques, noms de domaine) et les éléments corporels (matériel, mobilier, agencements, outillage). Les marchandises en stock sont vendues avec le fonds mais font l'objet d'une évaluation séparée dans l'acte.
Trois éléments n'entrent jamais dans le fonds de commerce : les immeubles (les murs commerciaux sont un bien immobilier distinct), les créances et les dettes de l'exploitant (sauf exceptions légales comme les contrats de travail), et les contrats en cours, à l'exception de ceux que la loi transfère automatiquement (bail, contrats de travail, contrats d'assurance).
Ce que ça change pour vous
Quand vous vendez, vous ne vendez pas votre société : vous vendez un actif détenu par votre société ou par vous en nom propre. Le prix entre dans le patrimoine du vendeur, qui reste tenu de ses dettes. C'est la différence structurante avec une cession de titres, où l'acquéreur reprend la société avec son passé.
Quand vous achetez, vous n'héritez donc pas du passif commercial du cédant, mais vous reprenez le bail, les salariés et, sous conditions, une solidarité fiscale temporaire. Cette asymétrie explique pourquoi la cession de fonds est le montage le plus fréquent en commerce de détail à Paris.
À ne pas confondre avec
Le droit au bail seul : il n'est qu'un des éléments du fonds. On cède un droit au bail quand il n'y a plus de clientèle à transmettre, par exemple pour un local vide ou une activité que le repreneur ne poursuivra pas.
Les murs commerciaux : ce sont les parois, le sol et le volume, autrement dit l'immeuble. On peut posséder le fonds sans les murs, les murs sans le fonds, ou les deux.
Questions fréquentes
Est-ce que je vends mon entreprise quand je vends mon fonds de commerce ? Non. Vous vendez un actif. Si vous exploitez en société, la société subsiste après la vente, encaisse le prix, règle ses dettes et ses impôts, puis peut être dissoute. Si vous exploitez en nom propre, le prix vous revient directement.
Est-ce que le stock est compris dans le prix ? En pratique, non. Le stock est valorisé séparément, souvent le jour de la signature, sur inventaire contradictoire. Cette ligne s'ajoute au prix du fonds et suit un régime fiscal distinct.
Puis-je vendre mon fonds si mon bail expire bientôt ? Oui, mais la valeur en souffre. Un repreneur achète d'abord une durée d'occupation sécurisée. Un bail proche de son terme, sans renouvellement acquis, réduit fortement le prix, voire rend le fonds invendable.