Apport de fonds en société
L'apport de fonds de commerce en société est l'opération par laquelle un commerçant transfère la propriété de son fonds à une société, existante ou en cours de constitution, et reçoit en contrepartie des parts sociales ou des actions au lieu d'un prix en argent.
Comment ça marche
L'apport suit un formalisme proche de la vente. Le fonds est évalué, généralement sous le contrôle d'un commissaire aux apports lorsque la loi l'exige selon la forme sociale et la valeur apportée (pour une SARL, article L223-9 du Code de commerce). Le traité d'apport décrit le fonds et ses éléments, comme le ferait un acte de cession.
Les créanciers de l'apporteur sont protégés par une procédure spécifique. L'apport doit être publié comme une vente, dans un support habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L141-21 du Code de commerce, qui prévoit des exceptions, notamment pour certaines fusions et scissions). Dans les dix jours de la dernière de ces publications, tout créancier non inscrit de l'apporteur déclare sa créance au greffe du tribunal de commerce (article L141-22). Si aucun associé ne demande l'annulation de la société ou de l'apport dans la quinzaine suivante, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec l'apporteur, au paiement du passif déclaré dans ce délai et justifié. C'est le principal risque de l'opération pour la société.
Sur le plan fiscal, l'apport pur et simple d'un fonds de commerce par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une société qui y est soumise est taxé aux droits de mutation prévus pour les fonds de commerce, sauf si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie : l'apport est alors enregistré gratuitement (articles 809 et 810, III du Code général des impôts). La plus-value d'apport peut faire l'objet d'un report d'imposition, notamment dans le cadre de l'apport d'une entreprise individuelle à une société (article 151 octies du CGI), ou d'une exonération selon les régimes applicables.
Ce que ça change pour vous
L'apport est le schéma classique du passage de l'entreprise individuelle à la société : il permet de loger le fonds dans une structure, d'accueillir des associés et de préparer une transmission, sans sortie de trésorerie.
Le point à surveiller est la valeur retenue. Une valeur trop élevée expose à une responsabilité, une valeur trop faible prive l'apporteur de droits sociaux et peut être requalifiée. L'évaluation doit reposer sur une méthode explicitée, comparable à celle utilisée pour une vente.
À ne pas confondre avec
La cession de fonds : elle est payée en argent, l'apport est payé en titres.
La fusion : elle transmet l'ensemble du patrimoine d'une société à une autre, alors que l'apport de fonds ne transmet qu'un actif déterminé.
La location-gérance : elle ne transfère aucune propriété.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un commissaire aux apports ? Cela dépend de la forme de la société bénéficiaire et de la valeur de l'apport au regard des seuils légaux. Dans le doute, l'intervention d'un commissaire sécurise l'évaluation et protège les associés.
Mes créanciers peuvent-ils s'opposer à l'apport ? Ils ne s'y opposent pas au sens strict, mais disposent d'une procédure de déclaration de créance propre à l'apport en société : dix jours à compter de la dernière publication, au greffe du tribunal de commerce (article L141-22 du Code de commerce). Faute d'annulation de l'apport, la société bénéficiaire est tenue solidairement avec l'apporteur du passif déclaré et justifié.
Mon bail est-il transféré automatiquement à la société ? Non. Le transfert du bail à la société suppose de vérifier les clauses du bail, qui peuvent soumettre l'apport à l'agrément du bailleur au même titre qu'une cession.