Indivision, SCI et transmission : structurer la gestion d'un patrimoine familial
- Un mandat de gestion clair entre co-indivisaires : désignation d'un interlocuteur unique, périmètre des décisions autorisées et règles de majorité, pour éviter qu'un désaccord ne paralyse la relation avec le locataire
- La gouvernance de la SCI : pouvoirs du gérant, approbation des comptes, décisions de renouvellement ou de cession à formaliser dans des procès-verbaux
- Un reporting adapté à plusieurs lecteurs : situation locative, loyers perçus, charges, travaux et rendement présentés de façon identique à chaque associé
- La préparation de la succession : bail à jour, historique de loyers propre et valeur locative documentée facilitent évaluation et partage
- L'arbitrage entre conserver et céder : comparaison du rendement net, des besoins de liquidité des héritiers et de la valeur des murs occupés ou libres
- La coordination avec le notaire et le conseil fiscal : options de TVA, régime des revenus fonciers et démembrement éventuel de propriété