Accessibilité des commerces
L'accessibilité des commerces est l'obligation, pour tout établissement recevant du public, de permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, d'accéder aux locaux, d'y circuler et de bénéficier des prestations offertes, dans les conditions issues de la loi du 11 février 2005.
Comment ça marche
La loi du 11 février 2005 a posé le principe : les établissements recevant du public existants devaient être rendus accessibles. Pour ceux qui ne l'étaient pas à l'échéance fixée, une ordonnance de 2014 a créé l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), engagement de réaliser les travaux selon un calendrier approuvé par l'administration.
L'accessibilité ne se limite pas au fauteuil roulant. Elle couvre le cheminement extérieur, l'entrée, la circulation intérieure, le comptoir ou la caisse, la signalétique et l'éclairage, pour tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif, cognitif.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale compétente, pour des motifs limitativement prévus : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations et leurs coûts ou leurs effets sur l'exploitation, et, dans un immeuble d'habitation existant, refus des copropriétaires de réaliser les travaux sur les parties communes.
Les travaux d'aménagement d'un établissement recevant du public passent par une autorisation qui contrôle l'accessibilité. Chaque exploitant tient un registre public d'accessibilité.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant qui prend un local, une marche à l'entrée, une porte étroite ou une surface de vente en mezzanine sont des sujets à traiter avant la signature : solution technique, coût, dérogation possible. Pour un repreneur de fonds, demandez le registre, l'éventuel Ad'AP et la preuve des travaux réalisés.
Le partage du coût entre bailleur et locataire dépend du bail, dans une limite impérative : les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Le détail figure dans la fiche travaux de mise en conformité.
Pour un investisseur en murs, un local inaccessible et difficile à mettre aux normes se loue moins facilement. L'accessibilité entre dans l'analyse de la valeur au même titre que la façade ou la hauteur sous plafond.
Questions fréquentes
Mon commerce a une marche à l'entrée, suis-je en infraction ? Pas forcément. La réponse dépend des solutions possibles (rampe, aménagement du seuil), de l'existence d'un Ad'AP ou d'une dérogation accordée. Sans aucune de ces réponses, l'établissement n'est pas en règle.
Qui paie la rampe d'accès, le bailleur ou moi ? Le bail fixe la répartition, mais il ne peut pas mettre à votre charge des travaux relevant des grosses réparations. Si la rampe touche le domaine public ou les parties communes, des autorisations supplémentaires s'ajoutent.
La copropriété refuse les travaux, que faire ? Dans un immeuble d'habitation existant, le refus des copropriétaires fait partie des motifs de dérogation. Conservez le procès-verbal d'assemblée générale et déposez la demande de dérogation.