Acte de cession de fonds
L'acte de cession de fonds de commerce est le contrat écrit qui constate la vente du fonds, identifie le fonds cédé, fixe et ventile le prix, organise la date d'entrée en jouissance et le sort du prix, et sert de support aux formalités d'enregistrement et de publicité.
Comment ça marche
Les mentions autrefois imposées au vendeur à peine de nullité (origine de propriété, état des privilèges et nantissements, chiffre d'affaires et résultats des exercices précédents, éléments du bail) ont été supprimées par l'article 1 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui a abrogé l'article L141-1 du Code de commerce. Elles restent la trame pratique de tout acte sérieux, car leur absence prive l'acquéreur d'information et nourrit les contentieux ultérieurs sur le consentement.
L'acte comprend en pratique : la désignation du fonds et de ses éléments incorporels et corporels, la ventilation du prix entre ces deux masses, l'inventaire du matériel, les données comptables communiquées, le bail avec ses avenants, la liste des salariés, les conditions relatives aux autorisations administratives, la clause de non-concurrence et la désignation du séquestre.
L'acte est enregistré auprès du service des impôts et donne lieu au paiement des droits, à la charge de l'acquéreur sauf convention contraire (article 1712 du Code général des impôts). Il est ensuite publié dans les quinze jours de sa date, sur un support habilité à recevoir des annonces légales et au BODACC (article L141-12 du Code de commerce) ; pour un acte sous seing privé, l'enregistrement doit précéder cette publication, à peine de nullité de celle-ci (article L141-13).
Ce que ça change pour vous
La qualité de l'acte détermine ce que vous pourrez opposer plus tard. Un chiffre d'affaires annoncé et repris dans l'acte engage le cédant. Une clause de non-concurrence imprécise dans son périmètre ou sa durée peut être réduite ou écartée par le juge.
Pour le repreneur, trois clauses méritent une attention particulière : la charge du passif entre la date d'entrée en jouissance et la signature, la garantie sur la conformité du local et des installations, et la définition exacte de ce qui est cédé (comptes de réseaux sociaux, nom de domaine, fichiers clients, contrats fournisseurs).
À ne pas confondre avec
La promesse ou le compromis : c'est l'avant-contrat, qui fixe l'accord sous conditions suspensives. Il n'emporte pas transfert et ne déclenche pas les publications.
Le procès-verbal d'inventaire du stock : document distinct, établi contradictoirement, qui chiffre les marchandises hors prix du fonds.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour vendre un fonds de commerce ? Non. L'acte peut être signé sous seing privé, en pratique rédigé par un avocat, ou en la forme authentique. Le notaire devient nécessaire quand l'opération porte aussi sur les murs.
Qui paie les droits d'enregistrement ? L'acquéreur, sauf clause contraire de l'acte. Le paiement conditionne l'enregistrement, donc la suite des formalités.
Puis-je entrer dans les lieux avant la signature définitive ? C'est déconseillé. L'entrée en jouissance anticipée crée une exploitation sans titre et brouille la répartition des responsabilités. Si elle est indispensable, elle doit être encadrée par une convention écrite.