Au moment d'une cession de commerce, la rédaction d'un contrat de vente est essentielle. En effet, par ce document, de nombreuses données sont renseignées, dont l'identité des parties engagées, la nature du fonds de commerce et ce qui le compose ou encore le prix de la vente convenu par le vendeur et l'acheteur. Mais ce ne sont pas les seuls éléments que l'on peut retrouver dans un contrat. Ainsi, une rubrique du contrat, appelée "Clauses particulières", demandera à l'une et l'autre des parties engagées une attention toute particulière, car elle définit avec exactitude certains des éléments de la cession qui auront pu être négociés. Aussi, on y retrouve les clauses suspensives et résolutoires, qui ont une part très importante à jouer dans ce type de transaction. Afin de vous aider à y voir plus clair, voici toutes les clauses particulières à connaître lors de la cession de commerce.
Pour en savoir plus : Cession commerce
La clause de non-rétablissement
La première clause à aborder en matière de contrat de cession d'un fonds de commerce est généralement l'une des premières ajoutées à ce type de document. En effet, la clause de non-rétablissement est un élément essentiel, car elle engage le cédant à ne pas créer ou gérer un commerce à proximité du local lié au fonds de commerce qui pourrait être concurrent avec le fonds qu'il cède. Il s'agit ainsi d'une clause en faveur de l'acheteur, et ce dernier a tout intérêt à s'assurer qu'elle soit bien renseignée.
La clause de chiffre d'affaires
Cette seconde clause, également pensée pour protéger l'acquéreur, consiste à convenir d'une période donnée, généralement fixée à deux années, pendant laquelle le nouveau propriétaire du fonds devra mettre tous les moyens en sa possession pour égaliser ou dépasser le chiffre d'affaires annoncé par le cédant. Dans la mesure où il n'y parviendrait pas malgré ses investissements financiers et ses efforts personnels, le cédant est tenu de l'indemniser de la différence. Cette clause reste relativement difficile à mesurer, et demande qu'un spécialiste la rédige pour s'assurer que tous les cas de figure et scénario soient bien pris en compte, aussi bien dans l'intérêt du cédant que de l'acquéreur.
La clause d'earn-out
Il peut arriver qu'un acquéreur soit au courant d'une information qui lui assure de faire une bonne affaire au moment d'un rachat de fonds de commerce. Afin d'éviter que le cédant se retrouve perdant ou estime avoir été abusé, la clause d'earn-out intervient afin de lui permettre de toucher un complément dans le cas où les bénéfices du nouveau propriétaire du fonds excéderaient de manière significative ce qui était annoncé. C'est une clause qui sera très importante pour un secteur géographique en pleine évolution dont les retombées économiques ne pouvaient pas être anticipées.
Les clauses résolutoires
Les clauses résolutoires sont des conditions spécifiques qui viendraient annuler une cession si elles se réalisent. Par exemple dans le cas où un homme clé quitterait son poste avant d'avoir formé un remplaçant (dans le cas d'un restaurant notamment).
Les clauses suspensives
Similaires aux clauses résolutoires, les clauses suspensives ont quant à elles un fonctionnement inverse. En effet, ce sont des conditions qui devront impérativement être réalisées pour que la vente se concrétise. On pourra par exemple citer l'accès à un prêt bancaire, ou encore le refus d'une mairie de faire valoir son droit de préemption.
En résumé, vous l'aurez compris, les clauses citées précédemment correspondent à des situations très particulières. Cependant, elles sont particulièrement importantes, dans le sens où si elles ne sont pas présentes, l'une ou l'autre des parties engagées se verrait placé dans une situation déplaisante. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, ajouter ces clauses s'impose comme une solution pratique sans pareil. Pour s'assurer qu'elles sont renseignées correctement et rédigées comme il se doit, faire appel à un avocat, un notaire ou tout spécialiste de la cession de fonds de commerce s'avérera être nécessaire.
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