L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) qui a son siège à Paris doit s'adresser à la préfecture de police de la capitale pour demander l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois. Explication.
Qu'est un établissement recevant du public (ERP) ?
La direction de l'information légale et administrative (DILA), qui est une direction d'administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, définit les établissements recevant du public (ERP) comme étant des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, et ce que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Les ERP sont officiellement classés par type afin de définir les exigences réglementaires qui s'applique en matière d'autorisations de travaux ou de règles de sécurité. Ainsi, un magasin de prêt-à-porter, un débit de boisson et ou encore une librairie sont considérés comme des établissements recevant du public sans pour autant répondre aux mêmes exigences d'exploitation ou de conception.
La demande doit être réalisée 1 mois avant l'ouverture
Les documents suivants sont à joindre à la demande d'autorisation d'ouverture :
- l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est nécessaire pour confirmer la bonne exécution de la mission solidité ;
- le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé ;
- l'attestation d'accessibilité.
A noter que la demande d'autorisation doit être réalisée 1 moins avant l'ouverture prévue de l'établissement, et ce auprès de la préfecture de police de la capitale. Celle-ci autorise l'ouverture d'un ERP à Paris par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
L'arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée. Une ampliation est transmise au représentant de l'état dans le département. En cas de refus, l'exploitant peut contester la décision devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant son émission.
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