Pas automatiquement. La licence IV est une autorisation distincte du fonds : il faut vérifier qu'elle existe, qu'elle est valide et qu'elle a été exploitée, une licence IV non exploitée pendant plus de cinq ans étant périmée. Ses conditions de transfert et de translation se contrôlent aussi, avant la signature.
La situation
Franck Bénarroche reprenait un bar-brasserie. Dans son projet, la licence IV était indispensable : c'est l'autorisation qui permet de servir l'ensemble des boissons alcoolisées. L'acheteur la valorisait fortement dans le prix qu'il était prêt à payer pour le fonds.
Sauf qu'une licence IV ne se transmet pas aussi simplement qu'on le croit. Elle obéit à ses propres règles d'existence, de validité, de transfert et de translation. Payer le prix d'une licence sans vérifier ces points revient à valoriser un actif qui peut ne pas exister, ou ne pas être transmissible.
Ce que Point de Vente a fait
Une vérification en trois temps.
D'abord, l'existence réelle de la licence : elle doit être identifiée, rattachée à l'établissement et justifiée par des documents, et non simplement affirmée par le cédant.
Ensuite, sa validité et le respect du délai d'exploitation. Une licence IV non exploitée pendant plus de cinq ans est périmée. Un bar fermé ou en sommeil trop longtemps peut donc avoir perdu sa licence sans que le vendeur le mette en avant.
Enfin, le contrôle des conditions de transfert et de translation, c'est-à-dire des règles qui encadrent le passage de la licence au repreneur et son éventuel déplacement vers un autre local. Ces opérations sont encadrées et peuvent être refusées si les conditions ne sont pas réunies.
Le résultat
La licence a été sécurisée avant la signature. L'acquéreur n'a pas payé le prix d'une autorisation qui aurait pu être caduque ou intransférable. La valeur retenue pour la licence dans le prix du fonds correspondait à un actif réel et transmissible.
Ce qu'il faut retenir
- Ne jamais intégrer une licence IV dans le prix d'un fonds sans avoir vérifié son existence documentée et sa validité.
- Contrôler la date de dernière exploitation : au-delà de cinq ans sans exploitation, la licence est périmée.
- Vérifier les conditions de transfert et de translation avant de signer, pas après.
Questions fréquentes
La licence IV est-elle automatiquement transmise avec le fonds de commerce ? Non. Elle constitue un élément à part, soumis à ses propres conditions de transfert. Sa transmission doit être vérifiée et organisée dans le cadre de la cession, comme dans le cas de Franck Bénarroche.
Une licence IV peut-elle se périmer ? Oui. Une licence IV non exploitée pendant plus de cinq ans est périmée. C'est l'un des premiers points à contrôler lors de la reprise d'un bar ou d'une brasserie qui a connu une période de fermeture.
Que vérifier sur la licence IV avant de signer la reprise d'un bar ? Trois choses : que la licence existe réellement et soit documentée, qu'elle soit valide et exploitée dans le délai requis, et que ses conditions de transfert et de translation permettent bien au repreneur d'en bénéficier. Ces vérifications précèdent la signature.
Le nom du client est un nom d'emprunt.