Vous pouvez y être obligé. L'acheteur d'un fonds de commerce peut être tenu de régler les impôts impayés du vendeur, et ses créanciers (fisc, Urssaf, fournisseurs) peuvent réclamer leur dû sur le prix de vente. La protection : bloquer le prix chez un séquestre, le temps qu'ils se manifestent.
La situation
Thomas Lévêque reprenait une supérette de quartier. Sur le papier, l'affaire était saine : un commerce alimentaire de proximité, avec une clientèle en place.
Mais il y a un piège que beaucoup d'acheteurs ignorent. Quand on rachète un fonds de commerce, on peut être obligé de régler les impôts impayés du vendeur. Et ses créanciers, le fisc, l'Urssaf, les fournisseurs, peuvent réclamer leur dû sur le prix de vente. Si l'acheteur verse l'argent trop vite au vendeur, il risque de payer deux fois : une fois le prix, une fois les dettes.
Ce que Point de Vente a fait
Nous avons bloqué le prix chez un séquestre. Concrètement, l'argent de la vente n'est pas versé directement au vendeur. Il est déposé chez un tiers, qui le garde le temps que les créanciers du vendeur puissent se manifester. C'est la loi, et c'est ce qui protège l'acheteur.
Nous avons respecté les délais et les annonces légales. La vente d'un fonds de commerce doit être publiée, pour que les créanciers du vendeur soient informés et puissent faire opposition sur le prix. Ces délais ne se raccourcissent pas.
Avant de libérer l'argent au vendeur, nous avons vérifié l'absence de dettes sociales ou fiscales en cours. Ce n'est qu'à ce moment-là que le prix a été versé.
Le résultat
Thomas a payé une seule fois. Aucune mauvaise surprise n'est venue le frapper après la vente.
Ce qu'il faut retenir
- Ne jamais verser le prix d'un fonds de commerce directement au vendeur : le prix doit passer par un séquestre.
- Respecter les délais et les annonces légales, qui permettent aux créanciers du vendeur de se manifester.
- Vérifier l'absence de dettes fiscales et sociales avant de libérer l'argent.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ? C'est le blocage du prix chez un tiers, le temps que les créanciers du vendeur puissent faire valoir leurs droits. L'argent n'est libéré au vendeur qu'une fois les délais écoulés et les vérifications faites.
Les créanciers du vendeur peuvent-ils réclamer de l'argent à l'acheteur ? Ils peuvent réclamer leur dû sur le prix de vente. C'est pour cela que le prix est séquestré et que la vente fait l'objet d'annonces légales : les créanciers sont informés et disposent d'un délai pour se manifester.
Que se passe-t-il si je paie le vendeur trop vite ? Vous risquez de payer deux fois : le prix au vendeur, puis les dettes qu'il a laissées derrière lui. Dans le cas de Thomas Lévêque, le passage par le séquestre et les vérifications ont évité ce scénario.
Le nom du client est un nom d'emprunt.