Affichage des prix
L'affichage des prix est l'obligation, pour tout vendeur de produits ou prestataire de services, d'informer le consommateur du prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, avant la conclusion de la vente.
Comment ça marche
Le principe est posé par l'article L112-1 du Code de la consommation. Des arrêtés précisent sa mise en œuvre selon les secteurs. Le prix s'entend toutes taxes comprises, en euros, et doit être lisible et non ambigu. Pour les produits vendus au poids ou au volume, le prix à l'unité de mesure doit aussi être indiqué. Les produits exposés en vitrine doivent permettre au passant de connaître leur prix.
Les restaurants et débits de boissons suivent un arrêté du 27 mars 1987. Les prix sont affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement. Lorsqu'un service est perçu, le prix affiché l'inclut, avec la mention « prix service compris ».
Les annonces de réduction obéissent à une règle spécifique depuis le 28 mai 2022. L'article L112-1-1 du Code de la consommation impose d'indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction. En cas de réductions successives, la référence reste le prix d'avant la première baisse. Les produits périssables menacés d'une altération rapide sont exclus de cette règle.
Les contrôles relèvent des services de la répression des fraudes, qui peuvent prononcer des amendes administratives.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant, l'affichage est une affaire de méthode : étiquettes à jour, prix en vitrine, carte extérieure pour un restaurant, historique des prix conservé pour justifier chaque promotion. Le prix barré calculé sur un prix jamais pratiqué dans le mois est une infraction fréquente.
Pour un repreneur de boutique, l'affichage s'intègre dans l'aménagement : vitrine, étalage, écrans. Si vous installez un étalage sur le trottoir, les marchandises exposées restent soumises aux mêmes obligations. Dans un réseau de franchise, les prix conseillés par la tête de réseau n'exonèrent pas le franchisé de son obligation d'information.
À ne pas confondre avec
Les soldes : ce sont des périodes réglementées de vente avec réduction, qui s'ajoutent aux règles générales d'annonce de réduction.
Le prix unique du livre : un régime propre qui fixe le prix lui-même, voir la fiche prix unique du livre.
Questions fréquentes
Dois-je afficher les prix des articles en vitrine ? Oui. Le client doit pouvoir connaître le prix des produits exposés sans entrer dans la boutique. L'étiquette doit être lisible de l'extérieur.
Comment annoncer une promotion sans risque ? Affichez comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction. Conservez la trace de vos prix sur cette période pour pouvoir la justifier en cas de contrôle.
Mon restaurant doit-il afficher sa carte dehors ? Oui. Les établissements servant des repas ou des boissons à consommer sur place affichent leurs prix à l'extérieur comme à l'intérieur, service compris.