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Céder son fonds de commerce : les étapes et les délais

Céder un fonds de commerce se décompose en dix étapes, de l'évaluation du fonds à la libération du prix. Trois d'entre elles obéissent à des délais fixés par la loi : l'information des salariés (un mois avant la cession dans les entreprises de moins de cinquante salariés), la purge du droit de préemption de la commune lorsque le local se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce (deux mois), et le délai d'opposition des créanciers après la publication de la vente (dix jours). Conséquence pratique : le vendeur ne touche pas le prix le jour de la signature, il est séquestré le temps que ces délais s'écoulent. Le délai de commercialisation, lui, dépend de l'activité, de l'emplacement et du prix demandé.

Étape 1 : Évaluer le fonds et réunir les pièces

Ce qu'on fait : chiffrer le fonds et constituer le dossier que l'acquéreur et sa banque vont examiner. Qui le fait : le vendeur, avec son expert-comptable et son conseil. À avoir en main : les trois derniers bilans, le bail, la liste du matériel cédé, les contrats en cours, les contrats de travail. Délai : aucun délai légal. La durée dépend de l'état de la comptabilité.

Étape 2 : Vérifier ce que le bail autorise

Ce qu'on fait : relire le bail avant la mise en vente. Activité autorisée, clause d'agrément, garantie solidaire du cédant, durée restante. Qui le fait : le vendeur et son conseil. À avoir en main : le bail, ses avenants, les quittances. Délai : aucun délai légal. Une clause interdisant de céder le bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite (article L145-16 du Code de commerce), mais le bail peut valablement imposer l'agrément du bailleur.

Étape 3 : Informer les salariés

Ce qu'on fait : informer chaque salarié du projet de cession et de sa faculté de présenter une offre de rachat. Qui le fait : le vendeur, par un moyen qui permet de prouver la date de réception. À avoir en main : la liste du personnel, un écrit daté, une preuve de réception. Délai : au plus tard un mois avant la cession, dans les entreprises de moins de cinquante salariés (article L141-23 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; le délai était auparavant de deux mois). La cession peut intervenir plus tôt dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Étape 4 : Signer une promesse ou un compromis

Ce qu'on fait : fixer le prix, la consistance du fonds, la date de jouissance et les conditions suspensives (prêt, agrément du bailleur, purge de la préemption). Qui le fait : les deux parties, devant leur avocat ou leur notaire. À avoir en main : le projet d'acte, l'état des inscriptions délivré par le greffe, l'acompte séquestré. Délai : aucun délai légal. La durée des conditions suspensives se négocie dans l'acte.

Étape 5 : Purger le droit de préemption de la commune

Ce qu'on fait : déposer en mairie une déclaration préalable de cession si le local se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Qui le fait : le vendeur ou le rédacteur d'acte. À avoir en main : le formulaire de déclaration, le prix, les conditions de la cession, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés et la nature de leurs contrats de travail. Délai : deux mois à compter de la réception de la déclaration pour que la commune se prononce, son silence valant renonciation (article L214-1 du Code de l'urbanisme). Ce délai n'existe que si un périmètre a été institué, ce qui se vérifie en mairie.

Étape 6 : Lever les conditions suspensives

Ce qu'on fait : obtenir le financement de l'acquéreur, l'agrément du bailleur, la renonciation de la commune. Qui le fait : l'acquéreur pour le prêt, le vendeur pour le bailleur. À avoir en main : l'offre de prêt, l'accord écrit du bailleur, la réponse de la mairie. Délai : le délai d'obtention d'un financement bancaire dépend du dossier de l'acquéreur, de son apport et de l'établissement sollicité.

Étape 7 : Signer l'acte de cession

Ce qu'on fait : signer l'acte définitif, remettre le fonds à la date de jouissance, verser le prix entre les mains d'un séquestre. Qui le fait : le vendeur, l'acquéreur, le rédacteur d'acte et le bailleur s'il intervient. À avoir en main : les fonds, l'inventaire du matériel, les clés, le stock valorisé séparément le cas échéant. Délai : date libre, sous réserve que les délais des étapes 3 et 5 soient expirés ou que la commune ait renoncé.

Étape 8 : Enregistrer et publier la vente

Ce qu'on fait : enregistrer l'acte auprès du service des impôts, publier la vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales, puis faire publier l'avis au BODACC. Qui le fait : le rédacteur d'acte, pour le compte de l'acquéreur, à qui la loi confie la publication. À avoir en main : l'acte signé et le règlement des droits d'enregistrement. Délai : enregistrement dans le mois de l'acte (article 635 du Code général des impôts) ; pour un acte sous signature privée, l'enregistrement doit précéder la publication. Publication dans la quinzaine de la cession, sur un support d'annonces légales du département et au BODACC (article L141-12 du Code de commerce). Si le vendeur consent un délai de paiement, son privilège est rendu opposable par une inscription au registre tenu par le greffe ; prise dans les trente jours de l'acte de vente, elle prime les inscriptions prises dans le même délai du chef de l'acquéreur (article L141-6 du Code de commerce).

Étape 9 : Laisser courir le délai d'opposition et le séquestre

Ce qu'on fait : attendre l'expiration du délai pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former opposition sur le prix. Qui le fait : le séquestre désigné dans l'acte. À avoir en main : les justificatifs de publication et le décompte des oppositions. Délai : dix jours suivant la dernière en date des publications (article L141-14 du Code de commerce). Le séquestre est maintenu jusqu'à l'extinction cumulée de ce délai et des délais fiscaux.

Étape 10 : Solder les formalités fiscales et la radiation

Ce qu'on fait : aviser l'administration fiscale de la cession, déclarer le résultat, immatriculer l'acquéreur, radier l'inscription du vendeur. Qui le fait : chaque partie, par le guichet des formalités des entreprises. À avoir en main : l'acte enregistré et les publications. Délai : avis de cession à l'administration dans les quarante-cinq jours suivant la publication de la vente sur un support d'annonces légales, et déclaration de résultat dans un délai de soixante jours décompté de la même manière pour les entreprises au régime réel (article 201 du Code général des impôts).

Les délais légaux

  • Information des salariés : un mois avant la cession, entreprises de moins de cinquante salariés (article L141-23 du Code de commerce).
  • Droit de préemption de la commune : deux mois, silence valant renonciation (article L214-1 du Code de l'urbanisme).
  • Publication sur un support d'annonces légales et au BODACC : dans la quinzaine de la cession (article L141-12 du Code de commerce).
  • Opposition des créanciers : dix jours suivant la dernière publication (article L141-14 du Code de commerce).
  • Privilège du vendeur payé à terme : inscription dans les trente jours de l'acte pour primer les inscriptions prises du chef de l'acquéreur (article L141-6 du Code de commerce).
  • Avis de cession à l'administration fiscale : quarante-cinq jours suivant la publication ; déclaration de résultat : soixante jours (article 201 du Code général des impôts).
  • Solidarité fiscale de l'acquéreur, dans la limite du prix : quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la déclaration de résultat du cédant, ramenés à trente jours lorsque le cédant a avisé l'administration de la cession, a déposé sa déclaration de résultat dans le délai et était à jour de ses obligations déclaratives et de paiement fiscales au dernier jour du mois précédant la cession (article 1684 du Code général des impôts).
  • Droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur sauf accord contraire : 0 % jusqu'à 23 000 euros, 3 % de 23 000 à 200 000 euros, 5 % au-delà, taux cumulés du droit de l'article 719 du Code général des impôts et des taxes additionnelles départementale et communale.

Ce qui fait déraper le calendrier

L'information des salariés oubliée : la découvrir en cours de dossier impose d'attendre un mois de plus et expose le vendeur, si une action en responsabilité est engagée, à une amende civile qui peut atteindre 0,5 % du montant de la vente (article L141-23 du Code de commerce).

Le périmètre de sauvegarde non vérifié : si la commune en a institué un et que la déclaration n'a pas été déposée, la vente encourt la nullité (article L214-1 du Code de l'urbanisme). La vérification se fait en mairie avant la promesse.

Le bail qui n'autorise pas l'activité de l'acquéreur : il faut passer par une déspécialisation, avec ses propres délais. De même, le silence du bailleur sur l'agrément bloque la signature : il se sollicite par écrit dès la promesse.

Les inscriptions révélées tardivement (nantissement, Trésor, URSSAF) et une comptabilité en retard : dans les deux cas, le financement de l'acquéreur cale.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour vendre mon fonds ? Deux durées se cumulent. Le temps de commercialisation dépend de l'activité, de l'emplacement et du prix demandé. Le temps administratif, lui, est encadré : un mois pour l'information des salariés, deux mois pour la préemption lorsque la commune a institué un périmètre de sauvegarde, puis les délais de publication, d'opposition et de séquestre.

Quand est-ce que je touche l'argent ? Pas le jour de la signature. Le prix va chez un séquestre qui le conserve jusqu'à l'expiration du délai d'opposition des créanciers (dix jours après la publication) et de la solidarité fiscale de l'acquéreur (article 1684 du Code général des impôts). En cas d'opposition, seul le solde est libéré après désintéressement des créanciers.

Est-ce que je peux vendre sans l'accord de mon bailleur ? Une clause interdisant de céder le bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite (article L145-16 du Code de commerce). Mais le bail peut valablement imposer l'agrément du bailleur, sa présence à l'acte ou une garantie solidaire du cédant.