Cessation des paiements
La cessation des paiements est la situation d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qui conditionne l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Comment ça marche
La définition figure dans le livre VI du Code de commerce, à l'article L631-1. Elle compare deux masses. Le passif exigible regroupe les dettes échues dont le paiement est réclamable immédiatement : loyers impayés, fournisseurs, cotisations sociales, impôts. L'actif disponible regroupe ce qui peut être mobilisé tout de suite : trésorerie en banque, caisse, placements immédiatement réalisables. Un stock, un fonds de commerce ou des murs ne sont pas disponibles.
Le même texte précise qu'une entreprise qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible n'est pas en cessation des paiements. Une dette échue mais rééchelonnée d'un commun accord ne compte donc plus comme exigible.
Le tribunal fixe sa date et peut la reporter à une date antérieure, sans remonter plus de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture (article L631-8). La période entre cette date et le jugement s'appelle la période suspecte : certains actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés.
Ce que ça change pour vous
Pour un dirigeant, la cessation des paiements déclenche une obligation : demander l'ouverture d'une procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation dans ce délai (article L631-4). L'omission volontaire expose à des sanctions personnelles, notamment une interdiction de gérer (article L653-8).
Le constat oriente la procédure. Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, la procédure de sauvegarde peut être demandée si elle justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter (article L620-1). Une fois qu'elle l'est, restent le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, et la conciliation tant que la cessation des paiements ne date pas de plus de quarante-cinq jours (article L611-4).
Pour un repreneur ou un bailleur, un acte signé avec une entreprise pendant la période suspecte peut être remis en cause. L'état de santé financière du cocontractant se vérifie avant de signer.
À ne pas confondre avec
L'insolvabilité : un patrimoine inférieur aux dettes. Une entreprise peut être insolvable sans être en cessation des paiements, et l'inverse.
Questions fréquentes
J'ai des loyers en retard, suis-je en cessation des paiements ? Pas forcément. Il faut comparer l'ensemble des dettes exigibles avec la trésorerie disponible. Si le bailleur a accordé un échéancier et que vous le respectez, ces loyers ne sont plus exigibles au sens de la définition.
Combien de temps ai-je pour déclarer la cessation des paiements ? Quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sauf si vous avez demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai (article L631-4 du Code de commerce). Consultez un avocat ou le greffe du tribunal compétent sans attendre, car le délai court même si vous n'avez rien déclaré.
Qui fixe la date de cessation des paiements ? Le tribunal, dans le jugement d'ouverture. Il peut ensuite la reporter à une date antérieure, sans remonter plus de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, sur demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public présentée dans l'année qui suit ce jugement (article L631-8).