Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est la procédure collective ouverte à l'égard d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible, afin de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et d'apurer le passif.
Comment ça marche
La procédure suppose la cessation des paiements. Elle peut être demandée par le dirigeant, par un créancier par voie d'assignation, ou sur requête du ministère public ; ces deux dernières voies sont fermées lorsqu'une procédure de conciliation est en cours (article L631-5 du Code de commerce).
Le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur : interdiction de payer les dettes nées avant le jugement, arrêt des poursuites individuelles, obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances. Une période d'observation s'ouvre, pendant laquelle l'activité continue et le tribunal évalue les perspectives.
Les organes sont les mêmes qu'en sauvegarde, avec des pouvoirs plus larges. L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est désigné, peut assister le dirigeant ou assurer seul tout ou partie de l'administration. Le mandataire judiciaire représente les créanciers.
La période d'observation débouche sur l'une de trois issues : un plan de redressement qui étale les dettes et permet au dirigeant de poursuivre, un plan de cession qui transmet l'entreprise à un repreneur, ou la conversion en liquidation judiciaire si le redressement devient impossible.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant en difficulté, le bail est protégé pendant la procédure. Le bailleur ne peut pas obtenir la résiliation pour des loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture lorsque la résiliation n'était pas déjà acquise par une décision définitive avant ce jugement. Une clause résolutoire en cours de mise en œuvre pour ces arriérés est donc en principe paralysée. Les loyers postérieurs au jugement doivent être payés : leur défaut permet au bailleur de demander la résiliation, mais seulement au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture (article L622-14, applicable au redressement par l'article L631-14).
Pour un bailleur, les arriérés antérieurs se déclarent au passif.
Pour un repreneur, le redressement est une fenêtre d'acquisition : l'administrateur recueille les offres de reprise, qui peuvent porter sur tout ou partie de l'entreprise, droit au bail compris.
À ne pas confondre avec
La procédure de sauvegarde : elle suppose l'absence de cessation des paiements et ne s'ouvre qu'à la demande du dirigeant.
La liquidation judiciaire : elle vise une entreprise dont le redressement est manifestement impossible et organise la réalisation des actifs.
Questions fréquentes
Mon bailleur peut-il me faire mettre en redressement judiciaire ? Oui. Un créancier dont la créance n'est pas payée peut assigner l'entreprise pour faire constater la cessation des paiements et demander l'ouverture de la procédure, sauf si une procédure de conciliation est en cours (article L631-5).
Est-ce que je perds mon commerce en redressement judiciaire ? Pas nécessairement. Si un plan de redressement est adopté, vous poursuivez l'activité en remboursant vos dettes selon l'échéancier fixé. Vous perdez l'entreprise si le tribunal retient un plan de cession ou prononce la liquidation.
Puis-je vendre mon droit au bail pendant la procédure ? Les actes de disposition échappent à la gestion ordinaire et sont soumis à l'autorisation du juge-commissaire. Parlez-en à l'administrateur ou au mandataire judiciaire avant toute négociation.