Administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal pour surveiller, assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion d'une entreprise en difficulté, et pour préparer avec elle l'issue de la procédure.
Comment ça marche
L'administrateur judiciaire exerce une profession réglementée, inscrite sur une liste nationale. Dans une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire, le tribunal le désigne obligatoirement au-delà de seuils fixés par la réglementation, et peut le désigner en deçà.
L'étendue de ses pouvoirs est fixée par le jugement. Trois niveaux existent. En surveillance, il contrôle la gestion sans intervenir dans les décisions. En assistance, il doit cosigner tout ou partie des actes de gestion. En représentation, possible en redressement mais pas en sauvegarde, il assure seul tout ou partie de l'administration à la place du dirigeant.
Il a un pouvoir propre sur les contrats en cours : il peut exiger leur poursuite, à charge de fournir la prestation promise au cocontractant, ou y renoncer. Le bail commercial, les contrats de fourniture et de location de matériel sont directement concernés.
Il élabore avec le dirigeant un bilan économique et social et un projet de plan. En redressement, il recueille aussi les offres de reprise déposées par des tiers et les présente au tribunal.
Ce que ça change pour vous
Pour un bailleur, l'administrateur est l'interlocuteur qui décide si le bail continue. Pendant la période d'observation, les loyers qui échoient après le jugement doivent être payés, et le bailleur peut interroger l'administrateur sur la poursuite du contrat.
Pour un repreneur, c'est lui qui communique les informations sur l'entreprise (comptes, contrats, effectifs, état du bail) et qui fait connaître la date limite de dépôt des offres. Une offre déposée hors délai ou incomplète risque de ne pas être examinée.
À ne pas confondre avec
Le mandataire judiciaire : il représente les créanciers et, en liquidation, vend les actifs.
Le conciliateur et le mandataire ad hoc : ils interviennent dans des procédures amiables et confidentielles, souvent confiées à des administrateurs judiciaires, mais sans pouvoirs de gestion.
Questions fréquentes
L'administrateur judiciaire peut-il rompre mon contrat avec l'entreprise ? Il peut renoncer à la poursuite d'un contrat en cours, et le cocontractant peut alors demander réparation en déclarant une créance au passif. Il peut aussi exiger la poursuite du contrat, que le cocontractant doit alors exécuter.
Est-ce qu'il y a toujours un administrateur judiciaire ? Non. Sa désignation dépend de la taille de l'entreprise et de la décision du tribunal. En liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui exerce en principe les pouvoirs de gestion.
À qui adresser une offre de reprise pour un commerce en redressement ? À l'administrateur judiciaire désigné dans le jugement, dans le délai fixé pour le dépôt des offres. En l'absence d'administrateur, renseignez-vous auprès du mandataire judiciaire ou du greffe du tribunal.