Offre de reprise à la barre
L'offre de reprise à la barre est la proposition écrite par laquelle un tiers se porte candidat au rachat de tout ou partie d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, en vue de l'adoption d'un plan de cession par le tribunal.
Comment ça marche
L'expression « à la barre » rappelle que la reprise est décidée à l'audience, par jugement, et non par un simple accord entre vendeur et acheteur. L'offre est adressée à l'administrateur judiciaire en redressement ou au liquidateur en liquidation, dans le délai fixé et porté à la connaissance des candidats.
Son contenu est imposé par le Code de commerce. Elle doit notamment indiquer les éléments repris, le prix et ses modalités de paiement, la date de réalisation, le niveau et les perspectives d'emploi, les prévisions d'activité et de financement, les garanties souscrites et les éventuelles cessions d'actifs envisagées par la suite. Le repreneur y désigne aussi les contrats dont il demande le transfert, par exemple le bail commercial.
Une fois déposée, l'offre ne peut plus être modifiée que dans un sens plus favorable aux objectifs de la procédure, jusqu'à une date limite. Son auteur reste lié par son offre dans les conditions et délais prévus par la loi. Le tribunal examine ensuite les offres et retient celle qui sert le mieux l'emploi, le paiement des créanciers et la garantie d'exécution, au sein d'un plan de cession.
Ce que ça change pour vous
Pour un repreneur, l'offre engage : elle se prépare comme un acte, pas comme une lettre d'intérêt. L'audit se fait sur les informations transmises par l'administrateur ou le liquidateur, dans un délai court, sans garantie d'actif et de passif.
La loi écarte certains candidats. Le dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise, certains de ses parents ou alliés, et les contrôleurs de la procédure ne peuvent pas présenter d'offre, ni directement ni par personne interposée. Le tribunal peut accorder une dérogation dans des cas limités et selon une procédure stricte, sur requête du ministère public. Un dirigeant qui envisage de reprendre son propre commerce doit donc consulter un avocat avant toute démarche.
À ne pas confondre avec
L'offre d'achat d'un actif isolé en liquidation : un droit au bail ou un stock vendu séparément relève d'une décision du juge-commissaire, pas d'un plan de cession.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux racheter le commerce que je dirigeais en redressement judiciaire ? En principe non : le dirigeant et certains proches sont exclus de la présentation d'une offre. Une dérogation reste possible dans des conditions strictes fixées par la loi. Faites analyser votre situation avant de préparer quoi que ce soit.
Puis-je retirer mon offre après l'avoir déposée ? L'auteur reste engagé dans les conditions et délais fixés par la loi, et ne peut modifier son offre que pour l'améliorer. Vérifiez ces conditions avec votre conseil avant le dépôt.