Plan de cession
Le plan de cession est le jugement par lequel le tribunal ordonne la transmission de tout ou partie d'une entreprise en procédure collective à un repreneur, sur la base de l'offre qu'il juge la plus apte à maintenir l'activité et l'emploi et à payer les créanciers.
Comment ça marche
Le plan de cession intervient principalement en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire. Il porte sur un ensemble d'éléments permettant de poursuivre une activité : fonds de commerce, matériel, contrats, salariés.
Les candidats déposent une offre de reprise auprès de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, dans le délai fixé. Les offres sont déposées au greffe, portées à la connaissance des parties intéressées, puis débattues à l'audience.
Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Le prix le plus élevé ne l'emporte donc pas automatiquement.
Le jugement désigne les contrats transférés au repreneur, parmi ceux nécessaires au maintien de l'activité. Le bail commercial du local exploité peut en faire partie. Les contrats cédés doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, et le cocontractant ne peut pas s'opposer à cette cession en invoquant les clauses du contrat.
Ce que ça change pour vous
Pour un repreneur, le plan de cession permet d'acquérir une activité sans reprendre le passif antérieur, qui reste attaché à l'entreprise cédée. Certaines exceptions existent, notamment pour des sûretés garantissant le financement de biens repris. En contrepartie, l'audit se fait dans des délais courts, sans garantie d'actif et de passif du vendeur.
Le tribunal peut assortir le plan d'une clause d'inaliénabilité temporaire sur les biens repris.
Pour les salariés, seuls les contrats de travail désignés dans l'offre retenue sont transférés, selon les règles du transfert des contrats de travail. Les autres peuvent faire l'objet de licenciements autorisés par le jugement.
À ne pas confondre avec
La cession de fonds de commerce amiable : le prix se négocie librement, le passif et les formalités suivent un régime différent, et le vendeur donne des garanties.
Questions fréquentes
Est-ce que je reprends les dettes de l'entreprise en rachetant par plan de cession ? En principe non. Le passif antérieur reste à la charge de l'entreprise cédée et est réglé sur le prix de cession selon l'ordre des créanciers. Des exceptions existent : faites-les identifier avant de déposer l'offre.
Le bailleur peut-il refuser le repreneur désigné par le tribunal ? Non, lorsque le bail figure parmi les contrats cédés par le jugement. Le repreneur exécute alors le bail aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.
Puis-je revendre rapidement l'activité reprise ? Le tribunal peut déclarer les biens repris inaliénables pour une durée qu'il fixe. Une revente pendant cette période suppose son autorisation.