Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte à l'égard d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, qui met fin à son activité et organise la vente de ses biens pour payer les créanciers.
Comment ça marche
Le tribunal prononce la liquidation, directement ou après un redressement judiciaire qui a échoué. Il désigne un liquidateur, choisi en principe parmi les mandataires judiciaires, et un juge-commissaire.
Le jugement dessaisit le dirigeant : il ne peut plus administrer ni vendre les biens de l'entreprise. Le liquidateur exerce ces pouvoirs. L'activité s'arrête, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal, notamment lorsqu'une cession de l'entreprise est envisagée.
Les actifs sont réalisés de deux façons. L'entreprise peut être cédée en tout ou partie par un plan de cession. À défaut, les actifs sont vendus séparément : fonds de commerce, matériel, stock, droit au bail. Ces ventes sont ordonnées ou autorisées par le juge-commissaire, aux enchères ou de gré à gré.
Ce que ça change pour vous
Pour un repreneur, la liquidation est une source d'emplacements. Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat, avec les droits et obligations qui s'y attachent. Certaines clauses sont toutefois neutralisées dans ce cadre, en particulier celle qui imposerait au cédant une garantie solidaire avec le cessionnaire.
Pour un bailleur, les loyers impayés antérieurs au jugement se déclarent au passif. Le liquidateur peut décider de poursuivre le bail ou d'y mettre fin. Le bailleur conserve certaines actions en résiliation, dans des conditions et des délais strictement encadrés par la loi, à faire vérifier dès la publication du jugement.
Pour un commerçant dont l'entreprise est liquidée, la procédure se clôture lorsque les créanciers sont payés ou, à défaut, pour insuffisance d'actif. Les garanties personnelles données, comme une caution sur le bail, restent en principe mobilisables par le créancier.
À ne pas confondre avec
La cession de droit au bail hors procédure : elle se négocie librement entre locataire et repreneur, sous réserve des clauses du bail.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux racheter le droit au bail d'un commerce en liquidation ? Oui. Adressez une offre au liquidateur, qui la soumet au juge-commissaire. L'acquisition est formalisée après la décision autorisant la vente, dont le contenu fixe les conditions.
Le bailleur peut-il bloquer la reprise du bail en liquidation ? Il ne peut pas s'appuyer sur toutes les clauses du bail pour faire obstacle à la cession organisée par le liquidateur. Ses droits dépendent des clauses en cause et du cadre de la vente. Faites analyser le bail avant de déposer une offre.
Les dettes du commerce disparaissent-elles après la liquidation ? La clôture pour insuffisance d'actif empêche en principe les créanciers de reprendre leurs poursuites contre le débiteur, avec des exceptions prévues par la loi. Les cautions et garants restent en principe tenus.