Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal dans une procédure collective pour représenter l'intérêt collectif des créanciers et, lorsqu'il est nommé liquidateur, pour réaliser les actifs de l'entreprise et répartir le produit entre les créanciers.
Comment ça marche
Le mandataire judiciaire exerce une profession réglementée. Il est inscrit sur une liste nationale et soumis à des obligations de garantie et de contrôle. Le tribunal le désigne dans le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Sa mission principale concerne le passif. Il reçoit les déclarations de créances, les vérifie avec le dirigeant, puis propose au juge-commissaire de les admettre ou de les rejeter. Il est le seul à pouvoir agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, par exemple pour rechercher la responsabilité d'un tiers ayant aggravé le passif.
En liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est en principe désigné liquidateur. Il prend alors la place du dirigeant pour administrer et vendre les biens : il résilie ou cède les contrats, notamment le bail, vend le fonds, le matériel et le stock, licencie les salariés et paie les créanciers dans l'ordre fixé par la loi.
Ce que ça change pour vous
Pour un bailleur ou un fournisseur impayé, le mandataire judiciaire est l'interlocuteur à qui adresser sa déclaration de créance. Envoyer une mise en demeure au débiteur ne remplace pas cette déclaration.
Pour un repreneur qui vise un local ou un fonds en liquidation, c'est le liquidateur qu'il faut contacter. Il connaît l'état du bail, des loyers impayés, des contraintes du dossier, et c'est lui qui soumet les offres au juge-commissaire.
Pour un dirigeant, le mandataire judiciaire n'est pas son conseil. Il représente les créanciers, dont les intérêts ne sont pas les siens.
À ne pas confondre avec
L'administrateur judiciaire : il intervient sur la gestion de l'entreprise et la préparation du plan, pas sur la représentation des créanciers.
Le mandataire ad hoc : il est désigné à la demande du dirigeant dans une démarche amiable et confidentielle, en dehors de toute procédure collective.
Le commissaire à l'exécution du plan : il veille à l'exécution du plan une fois celui-ci arrêté. Cette mission est souvent confiée au mandataire ou à l'administrateur déjà en place.
Questions fréquentes
Comment savoir qui est le mandataire judiciaire d'une entreprise ? Son nom figure dans le jugement d'ouverture, publié notamment au BODACC.
Le mandataire judiciaire peut-il me vendre directement un fonds de commerce ? En liquidation, le liquidateur organise la vente, mais la cession d'actifs isolés est ordonnée ou autorisée par le juge-commissaire. Votre offre lui est adressée, et c'est la décision du juge qui la rend définitive.
Qui rémunère le mandataire judiciaire ? Sa rémunération est fixée selon un tarif réglementé et prélevée en principe sur les actifs de l'entreprise en procédure, pas payée par les créanciers qui déclarent.