Déclaration de créances
La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire le montant et la nature de ce que lui doit une entreprise en procédure collective, condition pour participer aux répartitions et pour que sa créance soit prise en compte.
Comment ça marche
Dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture doivent la déclarer au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les salariés en sont dispensés pour leurs créances salariales, traitées selon un circuit propre.
Le délai de déclaration est fixé par la loi et court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié doivent être avertis personnellement, et le délai court alors à leur égard à compter de cet avertissement.
La déclaration indique le montant de la créance échue et à échoir, sa nature, les sûretés ou privilèges qui la garantissent, et les éléments justificatifs. Lorsque le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier, mais un créancier prudent déclare lui-même.
Les créances déclarées sont ensuite vérifiées, puis admises ou rejetées par le juge-commissaire.
Ce que ça change pour vous
Pour un bailleur de murs occupés dont le locataire entre en procédure collective, la déclaration porte sur les loyers, charges et accessoires impayés à la date du jugement, ainsi que sur les sommes prévues au bail qui s'y rattachent.
Un créancier qui ne déclare pas dans le délai est exclu des répartitions et des dividendes, et sa créance devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et, sous conditions, après. Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire, dans un délai lui aussi encadré et à condition de démontrer que la défaillance n'est pas due au créancier.
À ne pas confondre avec
L'opposition des créanciers lors d'une cession de fonds : elle bloque le prix de vente d'un fonds cédé à l'amiable, sans procédure collective.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour déclarer ma créance ? Le délai est fixé par la loi et court en principe à compter de la publication du jugement au BODACC. Surveillez le BODACC et déclarez dès que vous avez connaissance de la procédure.
Mon locataire est en redressement, dois-je déclarer tous les loyers du bail ? Non. Vous déclarez les sommes dues au jour du jugement d'ouverture. Les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance pendant la procédure.
Que se passe-t-il si j'ai oublié de déclarer ? Votre créance est exclue des répartitions et devient inopposable au débiteur dans les conditions prévues par la loi. Vous pouvez demander un relevé de forclusion au juge-commissaire, dans un délai limité et en justifiant que le retard ne vous est pas imputable.