Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une procédure collective ouverte à la seule demande d'une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule, afin de lui permettre de se réorganiser sous la protection du tribunal.
Comment ça marche
C'est le dirigeant, et lui seul, qui demande l'ouverture. Ni un créancier ni le bailleur ne peuvent l'imposer. La condition essentielle est de ne pas être en cessation des paiements : la sauvegarde est une procédure d'anticipation.
Le jugement d'ouverture produit des effets immédiats. Les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être payées, sauf exceptions prévues par la loi. Les poursuites individuelles des créanciers pour ces dettes sont arrêtées ou interdites. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.
S'ouvre ensuite une période d'observation pendant laquelle l'activité continue. Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, et peut désigner un administrateur judiciaire chargé de surveiller ou d'assister le dirigeant. Cette désignation est obligatoire au-delà de seuils fixés par la réglementation.
La période se termine par l'adoption d'un plan de sauvegarde, qui peut étaler les dettes et réorganiser l'entreprise, ou par la clôture si les difficultés ont disparu. Si la situation se dégrade jusqu'à la cessation des paiements, la procédure peut être convertie en redressement ou en liquidation.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant locataire, le bail continue. L'ouverture de la procédure ne suffit pas à le résilier, et une clause qui prévoirait la résiliation du seul fait de la procédure est sans effet. Les loyers qui échoient après le jugement doivent en revanche être payés à leur échéance : un défaut de paiement de ces loyers ouvre au bailleur une action en résiliation dans les conditions prévues par la loi.
Pour un bailleur, les loyers impayés antérieurs au jugement ne se recouvrent plus par la voie ordinaire : ils se déclarent au passif et suivent le sort du plan.
À ne pas confondre avec
La conciliation et le mandat ad hoc : ce sont des procédures amiables et confidentielles, sans gel général des dettes imposé à tous les créanciers.
Le redressement judiciaire : il suppose la cessation des paiements et peut être demandé par un créancier.
Questions fréquentes
Est-ce que je garde la direction de mon commerce en sauvegarde ? Oui. Le dirigeant continue de gérer. L'administrateur, s'il est désigné, surveille ou assiste, selon la mission fixée par le tribunal, mais ne remplace pas le dirigeant dans cette procédure.
Mon bailleur peut-il résilier mon bail parce que j'ouvre une sauvegarde ? Non. L'ouverture de la procédure ne permet pas à elle seule la résiliation. En revanche, vous devez payer les loyers postérieurs au jugement, faute de quoi le bailleur peut agir.
La procédure est-elle publique ? Oui. Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publicité, notamment au BODACC. C'est une différence importante avec la conciliation, qui reste confidentielle.