Transfert des contrats de travail
Le transfert des contrats de travail est la règle du Code du travail selon laquelle, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente du fonds, fusion ou mise en société, les contrats de travail en cours subsistent de plein droit entre le nouvel employeur et le personnel.
Comment ça marche
La règle est posée par l'article L1224-1 du Code du travail. Elle s'applique lorsqu'une entité économique autonome est transférée et conserve son identité, son activité étant poursuivie ou reprise par le nouvel exploitant. La vente d'un fonds de commerce en activité en est le cas type. La mise en location-gérance d'un fonds et la fin de celle-ci peuvent aussi entrer dans son champ.
Le transfert est automatique : ni le cédant ni le repreneur ne peuvent l'écarter par une clause de l'acte. Les salariés conservent leur ancienneté, leur rémunération et les conditions de leur contrat. Un licenciement prononcé par le vendeur au seul motif de la cession est privé d'effet.
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés, des obligations de l'ancien employeur existant au jour du transfert, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de substitution d'employeurs sans convention entre eux (article L1224-2). Entre cédant et repreneur, l'ancien employeur rembourse au nouveau les sommes que celui-ci a payées et qui étaient dues au jour du transfert (salaires, congés payés acquis, primes), sauf si l'acte de cession a déjà tenu compte de cette charge.
Ce que ça change pour vous
Pour un repreneur de restaurant ou d'hôtel, la masse salariale fait partie de ce qui est acheté. L'audit d'acquisition doit lister chaque contrat, les heures réellement effectuées, les congés acquis et les litiges. Les risques repérés se traitent par le prix ou par une garantie.
Pour le cédant, les salariés ne se « vendent » pas et ne se « gardent » pas : ils suivent le fonds. Préparez leur information, qui peut aussi relever de l'information préalable des salariés.
À ne pas confondre avec
La cession de titres : l'employeur reste la même société, il n'y a pas de changement d'employeur. La cession du seul droit au bail : faute de transfert d'une activité, les contrats restent en principe chez le cédant.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux choisir les salariés que je reprends ? Non. Tous les contrats en cours au jour de la cession sont transférés, et une clause de l'acte ne peut pas en exclure certains. Un éventuel ajustement de l'effectif se traite après la reprise, dans le respect du droit du licenciement.
Le vendeur peut-il licencier avant de vendre pour me livrer un fonds sans salariés ? Un licenciement dont la vraie cause est la cession est privé d'effet. Le salarié peut demander au repreneur la poursuite de son contrat, ou demander réparation au cédant auteur du licenciement.
Qui paie les congés acquis avant la vente ? À l'égard du salarié, le nouvel employeur est en principe tenu (article L1224-2). Entre vendeur et acquéreur, le vendeur doit rembourser les sommes dues au jour de la cession que l'acquéreur a payées, sauf si l'acte en a déjà tenu compte, par exemple par un ajustement du prix.