Information préalable des salariés
L'information préalable des salariés est l'obligation, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, d'informer les salariés d'une entreprise qui n'est pas tenue de mettre en place un comité social et économique aux attributions élargies (en principe, moins de cinquante salariés) du projet de vente de son fonds de commerce, afin de leur permettre de présenter une offre de rachat (articles L141-23 et suivants du Code de commerce).
Comment ça marche
L'obligation pèse sur le propriétaire du fonds lorsque l'entreprise n'a pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues pour les entreprises d'au moins cinquante salariés (article L141-23). Dans les entreprises soumises à cette obligation, c'est le comité qui est informé et consulté sur le projet de vente ; l'information directe des salariés n'y est plus prévue, sauf si l'absence de comité a été constatée par un procès-verbal de carence, auquel cas le régime des petites entreprises s'applique (article L141-28). Les articles L141-29 à L141-32, qui organisaient l'information des salariés dans les entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, ont été abrogés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Un régime voisin s'applique à la cession d'une participation donnant la majorité du capital d'une société, en cas de cession de titres (articles L23-10-1 et suivants).
Les salariés doivent être informés au plus tard un mois avant la vente, le délai courant à compter de la notification ; la vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre (article L141-23). Ce délai d'un mois, qui remplace celui de deux mois, s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 22, II). Lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-même le fonds, il notifie son projet à l'exploitant, qui en informe sans délai les salariés. La vente doit ensuite intervenir dans les deux ans suivant l'expiration du délai ; au-delà, une nouvelle information est nécessaire (article L141-26). L'information se fait par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception (article L141-25), par exemple réunion d'information avec registre de présence, remise en main propre contre émargement ou récépissé, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, courrier électronique dont la date de réception peut être certifiée ou acte extrajudiciaire (article D141-4). Les salariés informés sont tenus à une obligation de discrétion sur le projet (article L141-25).
Certaines cessions échappent à l'obligation (article L141-27) : la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; les ventes d'entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire ; la vente qui a déjà fait l'objet, dans les douze mois précédents, de l'information prévue par l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014.
La sanction a évolué. La loi prévoyait à l'origine la nullité de la vente. Cette sanction a été abandonnée et remplacée par une amende civile. La vente conclue sans information n'est donc plus annulée pour ce motif, mais le cédant s'expose à une sanction financière : lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile qui ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente (article L141-23, contre 2 % avant la loi n° 2026-403).
Ce que ça change pour vous
L'expression courante « droit de préemption des salariés » est inexacte. Un droit de préemption oblige le vendeur à céder par priorité au titulaire du droit, aux conditions proposées. Ici, les salariés ont seulement le droit d'être informés et la possibilité de faire une offre. Le cédant reste libre de refuser cette offre, de fixer son prix et de vendre à l'acquéreur de son choix.
Pour le cédant, l'information préalable s'intègre au calendrier de la promesse de cession : elle doit précéder la vente, et la confidentialité du projet doit être préparée en conséquence.
À ne pas confondre avec
Le droit de préemption commercial de la commune, qui est un véritable droit de priorité. Le transfert des contrats de travail, qui s'impose au repreneur quel que soit le résultat de l'information.
Questions fréquentes
Mes salariés peuvent-ils bloquer la vente de mon fonds ? Non. Ils peuvent présenter une offre, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Ils ne disposent d'aucune priorité d'achat.
Si un salarié propose le même prix que l'acheteur, dois-je lui vendre ? Non. L'information préalable ne crée aucun droit de préférence au profit des salariés. Vous choisissez librement votre acquéreur.
Que se passe-t-il si j'oublie d'informer mes salariés ? La vente n'est plus exposée à la nullité, sanction abandonnée, mais vous encourez une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente, prononcée à la demande du ministère public lorsqu'une action en responsabilité est engagée (article L141-23). Faites vérifier par votre conseil le calendrier et la forme de l'information avant de signer.