Promesse de cession de fonds de commerce
La promesse de cession de fonds de commerce est l'avant-contrat par lequel le vendeur d'un fonds, et selon sa forme l'acquéreur, s'engagent sur une vente future à un prix déterminé, le plus souvent sous conditions suspensives, avant la signature de l'acte de cession définitif.
Comment ça marche
La promesse prend deux formes. La promesse synallagmatique, souvent appelée compromis, engage les deux parties : l'un à vendre, l'autre à acheter. La promesse unilatérale n'engage que le vendeur, l'acquéreur disposant d'une option qu'il reste libre de lever. Pendant le délai d'option, la révocation de la promesse par le vendeur n'empêche pas la formation de la vente (article 1124 du Code civil).
La promesse unilatérale portant sur un fonds de commerce obéit à une formalité stricte : elle doit être constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans un délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire, faute de quoi elle est nulle (article 1589-2 du Code civil). Cette exigence ne vise pas la promesse synallagmatique.
La promesse fixe l'essentiel de l'opération : désignation du fonds, prix et sa ventilation, conditions suspensives et date limite de réalisation, somme versée à la signature et son sort, traitement du stock, reprise du personnel, engagement de non-rétablissement du vendeur. L'acte de cession reprend ensuite ces éléments et déclenche les formalités.
Dans les entreprises concernées, l'information préalable des salariés doit intervenir avant la vente : le calendrier de la promesse doit l'intégrer.
Ce que ça change pour vous
Pour le vendeur, la promesse immobilise le fonds. Il doit continuer à l'exploiter normalement jusqu'à la signature : ne pas laisser partir la clientèle, ne pas modifier le bail, ne pas vider le stock. Une clause de gestion courante le rappelle utilement.
Pour le repreneur, la promesse est le dernier moment pour obtenir par écrit ce qui conditionne son projet : financement, accord du bailleur si le bail l'exige, transfert des autorisations, conclusions de l'audit.
Questions fréquentes
Promesse unilatérale ou compromis, que choisir pour un fonds ? Le compromis engage les deux parties et échappe à l'obligation d'enregistrement de la promesse unilatérale. La promesse unilatérale laisse l'acquéreur libre de renoncer, en contrepartie d'une indemnité si elle est prévue. Le choix dépend du rapport de force et du degré de certitude du repreneur.
Le vendeur peut-il changer d'avis après avoir signé ? Non. Dans un compromis, il est tenu de vendre si les conditions se réalisent. Dans une promesse unilatérale valablement conclue, sa rétractation pendant le délai d'option ne l'empêche pas d'être contraint à la vente.
Mon prêt est refusé, que se passe-t-il ? Si l'obtention du prêt figure parmi les conditions suspensives et que vous avez accompli les démarches prévues, la promesse devient caduque et la somme versée vous est restituée. Sans cette condition écrite, vous restez engagé.