Clause de non-rétablissement
La clause de non-rétablissement est la stipulation d'un acte de cession de fonds de commerce par laquelle le vendeur s'interdit de créer, d'acquérir ou d'exploiter, directement ou indirectement, une activité concurrente dans un périmètre et pendant une durée déterminés, afin de ne pas reprendre la clientèle qu'il vient de vendre.
Comment ça marche
Même sans clause, le vendeur d'un fonds est tenu par la garantie d'éviction du fait personnel prévue par le Code civil : il ne peut pas détourner la clientèle qu'il a cédée. Cette garantie ne fixe ni périmètre ni durée : le juge l'apprécie au cas par cas.
La clause précise l'interdiction sur trois points : l'activité visée, le périmètre géographique et la durée. Elle vise aussi les formes indirectes de rétablissement : participation dans une société concurrente, emploi salarié chez un concurrent, exploitation par un prête-nom.
Pour être valable, l'interdiction doit être limitée dans son objet, dans l'espace ou dans le temps, et proportionnée à la protection de la clientèle cédée. Une clause trop large peut être réduite ou écartée. Son périmètre se raisonne selon la réalité de la clientèle : un restaurant de quartier et une adresse de destination n'attirent pas leurs clients dans le même rayon.
Lorsque le fonds est vendu par une société, la clause signée par la société n'engage pas personnellement ses dirigeants ni ses associés. Pour les lier, il faut les faire intervenir à l'acte de cession en leur nom propre.
En cas de violation, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts, la cessation de l'activité concurrente et, si l'acte le prévoit, le paiement d'une pénalité.
Ce que ça change pour vous
Pour le repreneur, la clause protège la valeur payée pour la clientèle. Vérifiez qu'elle couvre l'activité réelle du fonds, pas seulement son intitulé, et qu'elle engage les personnes physiques qui connaissent les clients.
Pour le cédant, elle conditionne le projet suivant. Si vous comptez rester dans le métier, négociez-la avant de signer.
À ne pas confondre avec
La clause de non-concurrence du bail commercial, qui organise la concurrence entre locataires d'un même immeuble. La clause de non-concurrence d'un contrat de travail, qui obéit à d'autres règles, notamment l'exigence d'une contrepartie financière.
Questions fréquentes
J'ai vendu mon restaurant, puis-je en rouvrir un ? Cela dépend de la clause : activité exclue, périmètre, durée. En dehors de ces limites, vous restez libre, sous réserve de ne pas détourner la clientèle cédée, ce que la garantie légale interdit en toute hypothèse.
L'acte ne contient pas de clause, le vendeur est-il libre ? Pas totalement. La garantie d'éviction lui interdit de reprendre la clientèle vendue, par exemple en s'installant à côté pour la même activité. Sans clause, son étendue reste incertaine.
Une clause peut-elle interdire toute activité, partout et sans limite de durée ? Non. Une interdiction générale et illimitée est disproportionnée et s'expose à être réduite ou annulée.