Contrat de concession
Le contrat de concession est le contrat de distribution par lequel un fournisseur, le concédant, réserve à un commerçant indépendant, le concessionnaire, la revente de ses produits sur un territoire déterminé, le concessionnaire achetant les produits pour les revendre en son nom et pour son compte et acceptant en retour des obligations d'approvisionnement, de présentation et de service.
Comment ça marche
Le concessionnaire est un revendeur : il achète les produits au concédant, les stocke, fixe ses prix de revente et supporte le risque commercial. Ce qui le distingue d'un simple distributeur, c'est l'exclusivité territoriale et ses contreparties : approvisionnement auprès du concédant, normes de présentation, objectifs, service après-vente. La distribution automobile en est un exemple classique.
Le contrat relève de la liberté contractuelle, dans un cadre précis. Le droit de la concurrence, français et européen, limite les restrictions acceptables, en particulier sur les prix de revente et les ventes hors territoire. Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement sont limitées dans leur durée. Et lorsque le concédant met à disposition sa marque ou son enseigne en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité, il doit remettre un document d'information précontractuelle.
À la fin du contrat, le concessionnaire n'a pas, en principe, droit à une indemnité de clientèle comparable à celle d'un agent commercial. Il peut en revanche agir si la rupture d'une relation commerciale établie intervient brutalement, sans préavis suffisant.
Ce que ça change pour vous
Pour un repreneur, la valeur d'un fonds exploité en concession dépend largement du contrat : durée restante, conditions de renouvellement, possibilité de cession. Ces contrats étant conclus en considération de la personne du concessionnaire, la reprise passe en général par l'agrément du concédant.
Pour un concessionnaire, l'exclusivité protège d'une concurrence directe sur le territoire, mais crée une dépendance forte vis-à-vis d'un fournisseur unique.
À ne pas confondre avec
La franchise commerciale : le franchisé acquiert un savoir-faire et un concept complet ; le concessionnaire achète d'abord des produits à revendre.
La commission-affiliation : le stock reste la propriété de la tête de réseau, alors que le concessionnaire achète le sien.
La concession d'un espace dans un grand magasin : une simple mise à disposition d'emplacement.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux vendre les produits d'une autre marque quand je suis concessionnaire ? Cela dépend de la clause d'exclusivité d'approvisionnement, qui peut interdire ou limiter la vente de produits concurrents.
Le concédant peut-il m'imposer mes prix de vente ? Il peut recommander des prix ou fixer un prix maximal. Imposer un prix de revente minimal est en principe prohibé.
Puis-je vendre mon fonds de concessionnaire ? Oui, mais le contrat de concession ne suit pas automatiquement : sans l'accord du concédant, l'acquéreur ne reprend pas la concession, ce qui pèse sur le prix.