Document d'information précontractuelle
Le document d'information précontractuelle (DIP) est le document que doit remettre, avant la signature du contrat, toute personne qui met à la disposition d'un commerçant un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, afin de lui fournir des informations sincères sur le réseau et le contrat.
Comment ça marche
L'obligation, prévue par le Code de commerce, ne vise pas seulement la franchise commerciale. Elle concerne tout réseau réunissant enseigne et exclusivité : concession, commission-affiliation, licence de marque avec exclusivité, sous-franchise consentie par un master franchisé. Le document est accompagné du projet de contrat.
Son contenu est fixé par voie réglementaire. Il porte sur la tête de réseau (identité, immatriculation, dirigeants, établissements bancaires, comptes récents), sur le réseau (historique, liste des membres, entreprises sorties du réseau), sur le marché (état général et local, perspectives de développement) et sur le contrat (durée, renouvellement, résiliation, cession, exclusivités, dépenses à engager avant l'ouverture).
Le DIP n'a pas à contenir de compte prévisionnel. Si la tête de réseau en communique un, il doit reposer sur des bases sérieuses : un écart manifeste entre les chiffres annoncés et la réalité peut être invoqué pour contester la validité du contrat, selon les circonstances.
Ce que ça change pour vous
Pour un candidat, le DIP est une base d'enquête, pas une garantie. Trois lectures sont prioritaires. La liste des membres du réseau : appelez-en plusieurs, y compris d'anciens. Le nombre de sorties du réseau : des départs fréquents appellent une explication. Le montant des dépenses avant ouverture : comparez-le à votre business plan.
La présentation de l'état local du marché ne dispense pas le candidat de sa propre étude d'implantation, notamment sur la zone de chalandise du local.
Pour la tête de réseau, un DIP incomplet ou inexact expose à des sanctions et surtout à une action en nullité si le consentement du candidat a été vicié.
À ne pas confondre avec
Le contrat lui-même : le DIP informe, le contrat engage.
L'étude de marché : elle analyse un emplacement précis et incombe en pratique au candidat.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux signer mon contrat de franchise le jour où je reçois le DIP ? Non. Le document et le projet de contrat doivent vous être communiqués au moins vingt jours avant la signature ou le versement de toute somme.
Le franchiseur doit-il me fournir une étude de marché de mon emplacement ? Il doit présenter l'état général et local du marché, mais pas une étude d'implantation détaillée de votre local.
Que faire si les informations du DIP se révèlent fausses après la signature ? Rassemblez les preuves de l'écart et consultez un avocat : l'annulation suppose de démontrer que l'information erronée a été déterminante de votre consentement.