Commission-affiliation
La commission-affiliation est le contrat par lequel une tête de réseau met à la disposition d'un commerçant indépendant, l'affilié, son enseigne, son savoir-faire et un stock de marchandises dont elle reste propriétaire, l'affilié vendant ces marchandises dans son propre magasin et percevant en contrepartie une commission sur les ventes.
Comment ça marche
Le contrat associe deux mécanismes. Une affiliation, proche de la franchise commerciale : enseigne, concept de magasin, assistance. Et un contrat de commission : l'affilié vend en son nom, mais pour le compte de la tête de réseau, des marchandises qui ne lui appartiennent pas. Comme les marchandises restent la propriété de la tête de réseau, c'est elle qui fixe en principe les prix de vente.
L'affilié reste un commerçant indépendant. Il est en général titulaire du bail et supporte les charges de son point de vente.
Aucun texte propre ne régit ce contrat : son régime s'est construit par la jurisprudence. Comme pour la franchise, la mise à disposition d'une enseigne avec exclusivité impose la remise d'un document d'information précontractuelle.
Ce que ça change pour vous
Pour un candidat, l'entrée demande moins de capital qu'une franchise, puisque le stock est fourni. En contrepartie, vous vivez d'une commission tout en payant loyer, salaires et charges. Calculez votre taux d'effort sur la commission encaissée, pas sur les ventes du magasin.
Un risque de requalification existe. Lorsque, dans les faits, l'affilié vend exclusivement ou quasi exclusivement les marchandises d'une seule entreprise, dans un local agréé par elle et aux conditions et prix qu'elle impose, il peut revendiquer le statut de gérant de succursale prévu par le Code du travail, qui lui ouvre des droits proches de ceux des salariés. Chaque contrat s'analyse selon les conditions réelles d'exploitation.
Pour un repreneur, la valeur du fonds dépend de la poursuite du contrat, en général soumise à l'agrément de la tête de réseau.
À ne pas confondre avec
La franchise : le franchisé achète et possède son stock, fixe ses prix et supporte le risque des invendus.
La gérance-mandat : le gérant-mandataire exploite le fonds du mandant, alors que l'affilié exploite son propre magasin.
Le contrat de concession : le concessionnaire achète les produits pour les revendre.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux fixer moi-même mes prix en commission-affiliation ? En principe non, puisque vous vendez des marchandises appartenant à la tête de réseau.
Qui paie les invendus ? En principe la tête de réseau, propriétaire du stock, qui reprend ou réaffecte les marchandises. Le contrat peut toutefois mettre les pertes et la démarque à la charge de l'affilié.
Puis-je demander à être reconnu comme gérant de succursale ? C'est possible si les conditions légales sont réunies dans les faits, ce que le juge apprécie au cas par cas. Consultez un avocat avant toute démarche.