Droits de voirie
Les droits de voirie sont la redevance que la commune perçoit en contrepartie de l'occupation privative du domaine public de voirie par un commerçant, notamment pour une terrasse, une contre-terrasse ou un étalage.
Comment ça marche
Le principe vient du Code général de la propriété des personnes publiques : toute occupation privative du domaine public donne lieu, sauf exceptions, au paiement d'une redevance (article L2125-1), qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant (article L2125-3). Les droits de voirie sont l'application de cette règle au trottoir et à la chaussée.
À Paris, le règlement des étalages et terrasses renvoie à des droits fixés par délibération du Conseil de Paris. Selon la Ville, le montant tient compte de la nature de l'installation, de ses dimensions, de sa localisation et du nombre d'objets payants. Pour les terrasses estivales et les installations sur stationnement, il se calcule en multipliant la surface par un tarif qui dépend de la catégorie de commercialité de la voie. Les tarifs sont publiés chaque année et un simulateur est disponible sur le site de la Ville.
Le règlement parisien consulté précise qu'une suspension ou un retrait de l'autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas de payer la redevance due pour l'année.
Ce que ça change pour vous
Pour un exploitant de café, de restaurant ou de boutique avec étalage, les droits de voirie sont une charge fixe d'exploitation, à intégrer dans le business plan au même titre que le loyer. Une grande terrasse sur une voie très commerçante coûte plus cher que la même surface dans une rue calme.
Pour un repreneur, les avis de paiement sont une source d'information précieuse. Ils indiquent la surface et le type d'installation réellement autorisés. Comparez-les avec l'installation constatée sur place : un écart signale une occupation non autorisée, donc un chiffre d'affaires fragile.
Pour un investisseur en murs, les droits de voirie ne sont pas une charge du propriétaire : ils sont dus par le titulaire de l'autorisation, c'est-à-dire l'exploitant.
À ne pas confondre avec
La taxe locale sur la publicité extérieure : elle peut frapper les enseignes, voir le règlement local de publicité.
La taxe foncière : elle porte sur le local, pas sur le trottoir.
Questions fréquentes
Combien coûte une terrasse à Paris ? Il n'existe pas de montant unique. Le prix dépend du type d'installation, de sa surface et de la catégorie de la rue. Utilisez le simulateur de la Ville de Paris avec les dimensions exactes du projet.
Si la Ville suspend ma terrasse, suis-je remboursé ? Non, selon le règlement parisien consulté. La suspension ou le retrait n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas de la redevance due pour l'année.
Qui paie les droits de voirie, le propriétaire des murs ou l'exploitant ? L'exploitant titulaire de l'autorisation. Le bail commercial n'a pas à les prévoir, puisqu'ils ne portent pas sur le local loué.