Taxe foncière dans un bail commercial
La taxe foncière dans un bail commercial est un impôt dont le redevable légal est le propriétaire, mais dont le montant peut être mis à la charge du locataire par une clause du bail, à condition que cette imputation figure dans l'inventaire annexé au contrat.
Comment ça marche
Le principe fiscal est simple : la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire de l'immeuble au premier janvier de l'année d'imposition. Le bail ne change pas le redevable devant l'administration : il organise seulement, entre les parties, qui en supporte la charge économique.
Le décret du 3 novembre 2014 a encadré cette pratique. Il interdit d'imputer au locataire les impôts dont le redevable légal est le bailleur, tout en réservant expressément le cas de la taxe foncière et des taxes additionnelles à celle-ci, ainsi que des impôts et taxes liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie. Autrement dit, la refacturation de la taxe foncière reste possible, mais elle doit être prévue et figurer dans l'inventaire des charges.
En immeuble collectif, la répartition doit être proportionnée et vérifiable : le locataire ne doit pas supporter la part correspondant à des locaux vacants ou occupés par d'autres.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant, la taxe foncière est souvent le poste de charges le plus élevé après le loyer. Demandez systématiquement l'avis d'imposition et le calcul de votre quote-part : la refacturation d'un montant global sans justificatif se conteste.
Pour un bailleur, l'imputation doit être écrite noir sur blanc. Une clause générale sur les impôts, sans mention de la taxe foncière dans l'inventaire, expose à un refus de paiement fondé.
Pour un investisseur, la refacturation ou non de la taxe foncière change directement le rendement net d'un actif : c'est un point d'audit obligatoire.
À ne pas confondre avec
La cotisation foncière des entreprises est due par l'exploitant au titre de son activité : elle n'est pas refacturée, elle est directement à sa charge. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe additionnelle qui suit le régime de la taxe foncière.
Questions fréquentes
Mon bail dit que je paie tous les impôts, cela inclut-il la taxe foncière ? Pour les baux soumis au décret, l'imputation doit être précise et figurer dans l'inventaire. Une clause générale est fragile. Demandez la production de l'inventaire annexé.
Ai-je le droit de voir l'avis de taxe foncière ? Oui, demandez-le par écrit. Vous ne pouvez pas vérifier une quote-part sans connaître la base et le montant total.
La taxe foncière augmente chaque année, puis-je m'y opposer ? Vous ne pouvez pas contester l'imposition elle-même, qui concerne le propriétaire. Vous pouvez en revanche vérifier la clé de répartition et l'existence d'une clause valable de refacturation.