Étude d'impact des nuisances sonores
L'étude de l'impact des nuisances sonores (EINS) est le document technique que doit établir l'exploitant d'un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, qui diffuse à titre habituel des sons amplifiés, afin de prévenir les nuisances pour le voisinage.
Comment ça marche
L'obligation résulte du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, codifié aux articles R571-25 à R571-28 du Code de l'environnement (l'obligation d'étude figure à l'article R571-27). Un arrêté du 17 avril 2023 en précise les modalités. Le critère n'est pas la catégorie d'établissement mais la diffusion habituelle de sons amplifiés : bar musical, restaurant avec soirées, club, salle de concert.
L'étude décrit l'établissement, son système de diffusion et son environnement, puis examine l'impact des différentes configurations possibles sur le voisinage. Elle conclut aux mesures nécessaires : travaux d'isolation, réglages, installation d'un limiteur de pression acoustique. En pratique, elle est confiée à un bureau d'études acoustiques.
Elle doit être mise à jour quand les locaux, l'activité ou le système de diffusion changent d'une manière qu'elle n'avait pas prévue, et être présentée aux agents chargés du contrôle. Ne pas pouvoir la présenter, ou ne pas poser les limiteurs qu'elle prescrit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R571-96). Le préfet, à Paris le préfet de police, peut en outre mettre en œuvre les mesures administratives de l'article L171-8, qui vont jusqu'à la suspension de l'activité (article R571-28).
Ce régime protège le voisinage. Il coexiste avec les règles du Code de la santé publique qui protègent l'audition du public exposé aux sons amplifiés.
Ce que ça change pour vous
Pour un repreneur de bar ou de restaurant à ambiance musicale, l'EINS fait partie des pièces à demander dans l'audit d'acquisition. Vérifiez qu'elle existe, qu'elle correspond à l'installation réelle et que ses préconisations ont été exécutées. Un limiteur prescrit mais jamais posé est un passif.
Si vous prévoyez de changer la sonorisation, d'ouvrir une salle en sous-sol ou d'organiser des soirées, budgétez une nouvelle étude et les éventuels travaux avant de fixer votre prix. Dans un immeuble d'habitation, ajoutez la lecture du règlement de copropriété.
À ne pas confondre avec
Le trouble anormal de voisinage : c'est une action civile des voisins, possible même quand l'EINS existe.
Les obligations liées à la licence IV : elles portent sur la vente d'alcool, pas sur le bruit.
Questions fréquentes
Mon restaurant diffuse une musique d'ambiance, dois-je faire une EINS ? Le texte vise la diffusion habituelle de sons amplifiés. Entre un fond sonore discret et des soirées régulières, la frontière demande une appréciation technique. Faites qualifier votre situation par un acousticien, car l'absence d'étude est sanctionnée.
Qui paie l'étude ? L'exploitant, qui est le débiteur de l'obligation. Les travaux qu'elle préconise sont en principe à sa charge, sous réserve de ce que prévoit le bail pour les travaux touchant l'immeuble.
L'étude du précédent exploitant reste-t-elle valable ? Elle peut l'être si les locaux, l'activité et le système de diffusion n'ont pas changé. Faites-la remettre dans l'acte de cession et vérifiez sa concordance avec l'installation en place.