Honoraires de transaction
Les honoraires de transaction sont la rémunération perçue par un professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle, lorsque la vente d'un fonds de commerce, d'un droit au bail ou de murs commerciaux à laquelle il a prêté son concours est effectivement conclue.
Comment ça marche
L'entremise dans la vente d'immeubles et de fonds de commerce est encadrée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application du 20 juillet 1972. Seul un professionnel titulaire d'une carte professionnelle portant la mention transaction, délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, peut exercer cette activité et en être rémunéré.
Le droit aux honoraires suppose un mandat de vente écrit et régulier, signé avant toute intervention. Le mandat fixe le montant ou le mode de calcul de la rémunération et la partie qui en a la charge, vendeur ou acquéreur. Cette mention est reprise dans l'engagement des parties.
Les honoraires ne sont dus qu'une fois l'opération effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties. Aucune somme ne peut être exigée avant, à quelque titre que ce soit.
Leur montant est libre : il n'existe pas de barème légal. Chaque professionnel fixe ses propres tarifs et doit en informer le public, dans ses locaux et sur son site internet.
Ce que ça change pour vous
Pour le vendeur, lisez la clause de rémunération du mandat sur quatre points : l'assiette (prix du fonds seul ou stock compris, prix net vendeur ou prix total), le montant hors taxes et toutes taxes comprises, la partie qui paie, et le moment où les honoraires deviennent exigibles.
Pour l'acquéreur, des honoraires à sa charge s'ajoutent au prix. Ils doivent figurer dans le plan de financement et sont en pratique couverts par l'apport personnel, au même titre que les autres frais.
À ne pas confondre avec
L'avis de valeur, qui peut être remis avant tout mandat. Les honoraires de rédaction de l'avocat et la rémunération du notaire, qui rémunèrent la rédaction et la sécurisation des actes, et non l'entremise. Pour des murs, la rémunération du notaire fait partie des frais d'acquisition.
Questions fréquentes
Qui paie les honoraires d'agence : le vendeur ou l'acheteur ? La partie désignée par le mandat. Cette répartition doit être écrite dans le mandat et reprise dans l'avant-contrat, sans ambiguïté.
La vente ne se fait pas, dois-je quand même payer ? Non. Les honoraires ne sont dus qu'après conclusion effective de l'opération constatée par écrit. Une indemnité ne peut être réclamée que dans les cas limités prévus par un mandat régulier.
Existe-t-il un tarif réglementé pour les honoraires de transaction ? Non. Le montant est librement fixé par chaque professionnel, qui doit publier ses tarifs et les appliquer conformément au mandat signé.