Location-gérance ou gérance-mandat : quel contrat choisir ?
Choisissez la location-gérance si vous voulez transférer le risque d'exploitation à un tiers et percevoir une redevance indépendante des résultats. Choisissez la gérance-mandat si vous voulez garder la main sur l'exploitation (le concept, les prix, les encaissements) et rémunérer votre gérant à la performance. La ligne de partage tient en une question : qui supporte les pertes. En location-gérance, c'est le gérant. En gérance-mandat, c'est le propriétaire du fonds.
La location-gérance en une définition
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, contre une redevance (articles L144-1 et suivants du Code de commerce). Le locataire-gérant est un commerçant indépendant : il exploite en son nom, encaisse le chiffre d'affaires, embauche, paie les charges, et garde le bénéfice comme il supporte la perte.
Le propriétaire du fonds ne dirige pas l'exploitation. Il perçoit une redevance et récupère son fonds à la fin du contrat.
La gérance-mandat en une définition
La gérance-mandat est le contrat par lequel une personne gère un fonds de commerce pour le compte de son propriétaire, moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, le mandant supportant les risques liés à l'exploitation. Ce statut est défini à l'article L146-1 du Code de commerce.
Le gérant-mandataire est immatriculé et conserve la liberté d'organiser son travail et d'embaucher son personnel, mais il exploite dans le cadre fixé par le mandant : le concept, la politique commerciale et les prix restent définis par le propriétaire du fonds. Le chiffre d'affaires est encaissé pour le compte du mandant.
Le comparatif critère par critère
| Critère | Location-gérance | Gérance-mandat |
|---|---|---|
| Texte de référence | Articles L144-1 et suivants du Code de commerce | Article L146-1 du Code de commerce |
| Propriété du fonds | Le loueur | Le mandant |
| Au nom de qui l'activité est exploitée | Du locataire-gérant | Du mandant |
| Qui supporte les risques de l'exploitation | Le locataire-gérant | Le mandant |
| Qui encaisse le chiffre d'affaires | Le locataire-gérant | Le mandant, le gérant encaisse pour son compte |
| Rémunération du gérant | Le résultat de l'exploitation, après paiement de la redevance | Une commission proportionnelle au chiffre d'affaires |
| Ce que perçoit le propriétaire du fonds | Une redevance, indépendante des résultats | Le résultat de l'exploitation, diminué de la commission |
| Qui fixe les prix et le concept | Le locataire-gérant | Le mandant |
| Qui est l'employeur du personnel | Le locataire-gérant | Le gérant-mandataire, qui embauche librement son personnel |
| Immatriculation du gérant | Obligatoire, il a la qualité de commerçant (article L144-2) | Obligatoire au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre national des entreprises au titre de l'artisanat (article L146-1) |
| Publicité du contrat | Publication dans la quinzaine, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un support habilité à recevoir des annonces légales (article R144-1) | Mention du contrat aux registres et publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (article L146-1) |
| Fin du contrat | Le fonds revient au loueur | Le fonds reste au mandant, une indemnité est due au gérant en cas de résiliation par le mandant, sauf faute grave du gérant (article L146-4) |
| Visibilité du propriétaire sur l'exploitation | Faible, le gérant est indépendant | Forte, l'exploitation se fait pour son compte |
| Usage courant | Transition, essai avant cession, indisponibilité de l'exploitant | Réseaux et enseignes qui veulent des points de vente homogènes |
Choisissez la location-gérance si
- Vous voulez un revenu prévisible, qui ne dépende pas des ventes du mois.
- Vous ne souhaitez plus vous occuper du commerce et vous acceptez de perdre la main sur la manière dont il est tenu.
- Le gérant est un professionnel autonome, capable de porter les charges et la trésorerie.
- Vous préparez une cession et vous voulez tester le repreneur, promesse de vente à l'appui.
- Vous êtes prêt à assumer que la valeur du fonds évolue selon la qualité du gérant.
Choisissez la gérance-mandat si
- Vous exploitez un réseau ou une enseigne et vous voulez des points de vente identiques, avec les mêmes prix et la même offre.
- Vous voulez conserver la relation client et les données commerciales.
- Vous acceptez de porter le risque d'exploitation en échange du contrôle.
- Vous cherchez à motiver un gérant sur la croissance du chiffre d'affaires plutôt que sur la marge.
- Vous ouvrez un point de vente sur un emplacement que vous maîtrisez et que vous ne voulez pas confier à un exploitant indépendant.
Le risque commun : la requalification
Les deux contrats reposent sur une frontière : le gérant ne doit pas se retrouver dans la situation d'un salarié déguisé. Un locataire-gérant à qui l'on impose les horaires, les prix, les fournisseurs et les méthodes n'est plus indépendant. Un gérant-mandataire privé de toute autonomie d'organisation et intégré dans une hiérarchie s'expose au même reproche.
La conséquence d'une requalification est lourde : requalification en contrat de travail, rappels de salaires et de cotisations, indemnités de rupture. Le contrat se rédige donc en cohérence avec la réalité de la relation, et la réalité se tient ensuite dans le temps. C'est un point d'avocat, pas de modèle téléchargé.
Questions fréquentes
Quelle est la différence en une phrase ? En location-gérance, le gérant exploite pour lui, encaisse pour lui et paie une redevance au propriétaire du fonds. En gérance-mandat, le gérant exploite pour le compte du propriétaire, qui supporte les risques, et il est rémunéré par une commission assise sur le chiffre d'affaires.
Lequel des deux protège le mieux la valeur de mon fonds ? La gérance-mandat, parce que vous gardez la main sur l'offre, les prix, l'image et la relation client. En contrepartie, vous gardez aussi les pertes. La location-gérance protège votre trésorerie, pas votre fonds : un gérant qui exploite mal vous rend un commerce affaibli, même s'il a payé sa redevance jusqu'au bout.
Le gérant-mandataire est-il un salarié ? Non. Il est immatriculé, il organise son activité et embauche son propre personnel. Il bénéficie toutefois d'un statut protecteur, notamment d'une indemnité en cas de résiliation du contrat par le mandant en l'absence de faute grave : sauf conditions plus favorables, elle est égale aux commissions acquises, ou à la commission minimale garantie, pendant les six mois précédant la résiliation (article L146-4). La frontière avec le salariat se joue sur l'autonomie réelle.
Faut-il l'accord du bailleur dans les deux cas ? Il faut d'abord lire le bail. Beaucoup de baux commerciaux encadrent ou interdisent la mise du fonds en location-gérance. La gérance-mandat pose une question différente, puisque le fonds continue d'être exploité pour le compte du propriétaire, mais la prudence commande d'informer le bailleur et de vérifier les clauses relatives à l'occupation des lieux. Dans les deux cas, l'accord se demande par écrit avant la signature.
Puis-je passer d'un contrat à l'autre ? Oui, à l'échéance et avec un nouveau contrat. Ce sont deux régimes distincts, on ne bascule pas de l'un à l'autre par simple avenant sans requalifier l'ensemble de la relation. Si vous hésitez entre garder le fonds et le vendre, la question préalable est traitée dans céder son fonds ou le mettre en location-gérance.
Quelle est la durée d'un contrat de gérance-mandat ? Elle est libre et se fixe au contrat. La pratique des réseaux est de prévoir une durée déterminée reconductible, avec des objectifs de chiffre d'affaires et des clauses de sortie. Le point à soigner est la fin du contrat : préavis, sort du personnel embauché par le gérant, indemnité due en l'absence de faute grave.