Zone protégée (débits de boissons)
Une zone protégée est le périmètre, défini par arrêté préfectoral, à l'intérieur duquel aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut s'installer, autour d'établissements que la loi entend préserver de la proximité de l'alcool.
Comment ça marche
L'article L3335-1 du Code de la santé publique confie au préfet le soin de fixer, après consultation des maires concernés, les distances minimales autour de trois catégories d'établissements : les établissements de santé et les structures d'accompagnement en addictologie, les établissements d'enseignement, de formation et de loisirs de la jeunesse, et les équipements sportifs. À Paris, cette compétence relève du préfet de police.
La distance se mesure en ligne droite entre les accès les plus proches de l'établissement protégé et du débit. La zone englobe aussi l'intérieur de l'établissement protégé.
L'arrêté ne remet pas en cause les débits régulièrement installés avant son intervention. Il bloque en revanche les installations nouvelles : ouverture, translation ou transfert d'une licence III ou d'une licence IV à une adresse située dans le périmètre.
Ce que ça change pour vous
La zone protégée est un risque d'adresse, pas un risque de licence. Une licence parfaitement valable devient inutilisable si le local visé se trouve à portée d'une école, d'un gymnase ou d'un centre de soins.
Pour un porteur de projet, la vérification se fait avant l'offre : lire l'arrêté applicable, repérer les établissements protégés autour du local, mesurer les distances entre les entrées. Un nouvel équipement sportif ou scolaire ouvert à proximité peut changer la réponse d'une année sur l'autre.
Pour un vendeur de fonds situé en zone protégée, le débit existant conserve son droit d'exploitation. Mais la licence ne pourra pas être déplacée vers une autre adresse du périmètre, ce qui peut peser sur sa valeur si l'acheteur envisage de la déplacer.
À ne pas confondre avec
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat : il ouvre à la commune un droit de préemption, sans rapport avec l'alcool.
Les arrêtés de restriction horaire : ils limitent la vente d'alcool à certaines heures ou dans certains secteurs, sans créer de zone protégée.
Questions fréquentes
Une école ouvre en face de mon bar, dois-je fermer ? Non. Les débits régulièrement installés conservent leur droit d'exploiter. En revanche, votre licence ne pourra plus être déplacée vers une adresse située dans le nouveau périmètre.
Comment savoir si un local est en zone protégée ? Consultez l'arrêté préfectoral en vigueur, à Paris celui du préfet de police, puis identifiez les établissements protégés proches et mesurez les distances entre les accès. En cas de doute, interrogez l'administration avant de signer.
Un caviste est-il concerné ? Le texte vise les débits de boissons à consommer sur place. La vente à emporter n'entre pas dans ces distances, mais d'autres restrictions locales peuvent s'appliquer.