Translation de licence
La translation de licence est le déplacement d'un débit de boissons existant, avec sa licence, d'une adresse vers une autre située dans la même commune, sans qu'il s'agisse de l'ouverture d'un nouveau débit.
Comment ça marche
Le Code de la santé publique distingue trois opérations. La mutation est le changement d'exploitant sur place. La translation est le déplacement dans la même commune. Le transfert est le déplacement vers une autre commune, sous des conditions géographiques et administratives propres, décrites dans la fiche licence IV.
La translation ne compte pas comme une ouverture nouvelle. Elle échappe donc à l'interdiction de créer une licence IV et au contingentement de la licence III, à une condition essentielle : la nouvelle adresse ne doit pas se situer dans une zone protégée.
Elle suppose une déclaration préalable, déposée à Paris auprès de la préfecture de police au moins quinze jours avant l'exploitation à la nouvelle adresse. La personne qui déclare doit être titulaire du permis d'exploitation. La licence doit être vivante : une licence considérée comme supprimée faute d'exploitation ne peut plus être déplacée.
Ce que ça change pour vous
Paris forme une seule commune. Acheter une licence IV exploitée dans un arrondissement pour l'installer dans un local d'un autre arrondissement relève donc de la translation. C'est l'opération la plus courante pour un porteur de projet qui a trouvé son local mais pas de licence.
Avant de signer, vérifiez quatre points à l'adresse d'arrivée : l'absence de zone protégée, une destination du bail qui autorise le débit de boissons, la compatibilité avec le règlement de copropriété, et la situation administrative de la licence achetée (exploitation récente, absence de fermeture administrative, propriété du cédant). Faites de ces points des conditions suspensives.
Pour le vendeur, céder la licence seule vide le fonds d'un élément de valeur : le prix du fonds restant doit être réévalué.
À ne pas confondre avec
Le transfert : il fait changer le débit de commune et obéit à des règles plus strictes.
La mutation : le débit reste à la même adresse, seul l'exploitant change.
Questions fréquentes
Je veux déplacer mon bar dans la rue d'à côté, est-ce possible ? Oui, par une translation, si la nouvelle adresse n'est pas en zone protégée. Déposez la déclaration préalable et vérifiez que le nouveau bail autorise l'activité.
Puis-je acheter une licence IV dans le 11e arrondissement pour l'exploiter dans le 17e ? Oui, il s'agit d'une translation au sein de la commune de Paris. Le contrôle porte surtout sur les zones protégées à l'adresse d'arrivée et sur la validité de la licence.
Combien de temps faut-il prévoir ? La déclaration doit être déposée au moins quinze jours avant l'exploitation. Ajoutez le temps de la négociation de la licence, de la formation au permis d'exploitation si vous ne l'avez pas, et des vérifications préalables.