Permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est le document délivré à l'issue d'une formation obligatoire sur les droits et obligations liés à la vente d'alcool, exigé de toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons de troisième ou de quatrième catégorie, ou un établissement pourvu d'une licence restaurant.
Comment ça marche
L'article L3332-1-1 du Code de la santé publique impose cette formation. Elle porte notamment sur la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit, les faits pouvant entraîner une fermeture administrative, la responsabilité civile et pénale et la lutte contre les discriminations. Elle est dispensée par des organismes agréés.
Le permis est valable dix ans. Une formation de mise à jour des connaissances en prolonge la validité pour une nouvelle période de dix ans. Selon la CCI Paris Île-de-France, la formation initiale dure 20 heures, avec une version allégée pour les personnes justifiant de dix ans d'exploitation d'une licence.
Le permis accompagne la déclaration du débit. À Paris, cette déclaration se fait auprès de la préfecture de police, au moins quinze jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation.
Ce que ça change pour vous
Le permis est personnel. Il appartient à la personne formée, pas au fonds de commerce, et ne se transmet pas avec la licence IV ou la licence III. Le permis du vendeur ne sert à rien au repreneur.
Pour un repreneur de café, de restaurant ou d'hôtel avec bar, le calendrier compte : la formation doit être suivie avant la déclaration de mutation, qui doit elle-même précéder la reprise de l'exploitation. Intégrez ce délai dans le planning entre la promesse de cession et l'entrée dans les lieux.
À ne pas confondre avec
La licence : elle est attachée au débit et peut se vendre. Le permis est attaché à une personne.
Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il concerne la vente à emporter entre 22 heures et 8 heures, voir la licence à emporter.
La formation en hygiène alimentaire : elle porte sur la sécurité sanitaire des aliments, pas sur l'alcool.
Questions fréquentes
Je rachète un bar : le permis du vendeur me couvre-t-il ? Non. Le permis est nominatif. Vous devez suivre la formation et joindre votre propre permis à la déclaration de mutation.
Combien de temps mon permis est-il valable ? Dix ans. Avant l'échéance, une formation de mise à jour permet de le prolonger pour dix années supplémentaires.
Mon associé a le permis, cela suffit-il pour notre société ? La loi vise la personne qui fait la déclaration d'exploitation. En société, faites valider en amont qui sera déclaré comme exploitant, car c'est cette personne qui doit être titulaire du permis.