Le nantissement du fonds de commerce est un outil généralement utilisé par des commerçants pour faciliter l'obtention d'un financement ou crédit. D'autre part, il constitue surtout une garantie
efficace pour le créancier qui peut l'utiliser pour se protéger contre les risques du crédit. Encore faudrait-il que le contrat soit conclu dans les règles de l'art.
Nantissement : définition, intérêt et effets !
Parfois appelé « un gage », le nantissement est un contrat par lequel un débiteur met en garantie un bien meuble incorporel sur lequel le créancier aura un droit en cas de paiement de sa dette. C'est un mécanisme de sûreté portant sur les fonds de commerce. La conclusion du contrat intervient lorsque le crédit demandé par le propriétaire du fonds n'est pas directement affecté à un investissement précis. La banque peut aussi demander le nantissement lorsque la situation du débiteur présente des risques.
Et tout logiquement, le document doit être signé par les deux parties : le débiteur et le créancier. Une fois conclu, le contrat offre certains droits au créancier sur le fonds de commerce mis en garantie :
- droit de préférence : il offre la priorité au créancier pour acheter le fonds de commerce, si ce dernier est mis en vente pour rembourser la dette ;
- droit de réalisation : il permet à un créancier de faire vendre en justice le bien engagé par le débiteur en cas de non paiement de sa dette ;
- droit de rétention : le créancier peut retenir le bien que lui a remis son débiteur jusqu'au paiement total de la dette ;
- droit de suite : le créancier garde son droit sur le bien même si celui-ci est vendu.
A noter que plusieurs créanciers peuvent être liés par un seul et même fonds de commerce. Si le nantissement est réalisé dans ces conditions, c'est l'ordre d'inscription dans les registres qui prévaut.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Pour que le nantissement soit valable, il doit faire l'objet d'un acte signé par les deux parties qui ont la liberté d'en écrire le contenu. Mais les clauses suivantes sont obligatoires :
- noms et prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur ;
- la date et la nature du titre ;
- la valeur du fonds ;
- la désignation du fonds de commerce.
Si le nantissement ne concerne que les biens incorporels d'un fonds de commerce, les biens corporels doivent faire l'objet de clauses spécifiques pour plus de précision.