Acheter un fond de commerce est une action courante dans le monde professionnel, qui requiert une méthodologie précise et complexe. Chaque étape est en effet
indispensable, et certains délais sont imposés et devront être respectés scrupuleusement. Afin de vous guider à travers le processus d'achat de fonds commerce, voici un descriptif de la marche à
suivre, des obligations qui incombent aussi bien au vendeur qu'à l'acquéreur, et un petit point sur la fiscalité qui y est liée.
Pour en savoir plus : Achat fond de commerce : tous nos conseils
Les étapes de l'achat d'un fonds de commerce
Étape 1 : déclaration du projet de cession
La première chose à faire en cas de cession d'un fonds de commerce consiste à se renseigner sur sa situation géographique. En effet, il peut arriver que le local commercial lié au fonds de commerce par un bail commercial se trouve dans une zone dite de "sauvegarde des commerces". Si tel est le cas, le vendeur, ou cédant, doit informer la Mairie correspondante de son souhait de cession du fonds. Une fois cette déclaration réalisée, la Mairie dispose de 2 mois pour faire valoir son droit de préemption.
Étape 2 : information auprès des salariés
Conformément à la législation en place, le titulaire d'un fonds de commerce proposé à la vente se doit d'en informer ses salariés si l'entreprise concernée compte moins de 250 employés. Cette déclaration doit être réalisée au moins 2 mois avant la réalisation de ladite cession.
Les salariés une fois informés sont tenus de garder cette information secrète. Également, ils disposent une fois informés de la possibilité de se porter acquéreur du fonds s'ils le souhaitent.
Étape 3 : signature de l'acte de cession
Lors de la cession d'un fonds de commerce, un acte légal de vente de fonds doit être rédigé et signé par les parties engagées. Il s'agit d'un document essentiel dont la réalisation répond à certaines règles. Ainsi, des informations clés doivent impérativement être présentes sur l'acte de cession : prix de vente du fonds de commerce, nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d'acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, privilèges et nantissements grevant le fonds, chiffre d'affaires et résultats d'exploitation des 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si moins de 3 ans), informations sur le bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
Étape 4 : enregistrement de l'acte de cession
Une fois la cession réalisée, l'acquéreur est tenu de se présenter au bureau de l'enregistrement du service des impôts pour enregistrer l'acte. Des droits d'enregistrement devront alors être réglés. Pour mener à bien cette étape, l'acquéreur dispose du période de 1 mois après l'achat dudit fonds. L'enregistrement auprès du service des impôts s'effectue par le biais d'un formulaire Cerfa n°11275*04.
Étape 5 : publication dans un journal d'annonces légales
Outre l'enregistrement de l'acte auprès du service des impôts, l'acquéreur est également tenu de réaliser un avis de publication auprès d'un journal d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte de vente.
Étape 6 : dépôt d'un dossier auprès du CFE
Dernières étape à réaliser en cas de cession d'un fonds de commerce : le dépôt d'un dossier de modification de situation du fonds de commerce auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Cette étape est essentielle puisque c'est elle qui a finalisé et validé la cession d'un fonds de commerce.
Les obligations liées à la cession d'un fonds de commerce
Lorsqu'il est question d'une cession d'un fonds de commerce, le cédant comme l'acquéreur sont tenus de respecter certaines obligations.
Obligations du cédant
3 obligations sont imposées au cédant d'un fonds de commerce :
- Mettre à disposition de l'acquéreur l'ensemble des éléments qui ont été convenus dans l'acte de cession ;
- Garantir à l'acquéreur l'absence de vices cachés ou d'éviction ;
- Assurer un accès aux éléments comptables du commerce pendant les 3 années qui suivent la signature de l'acte de cession.
Obligation de l'acquéreur
L'acquéreur d'un fonds de commerce est lui aussi tenu de respecter une obligation simple : payer le montant convenu pour la cession du fonds de commerce auprès du cédant.
Fiscalité liée à la cession d'un fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce répond à une fiscalité propre. Du côté du vendeur, seront imposables toutes les plus-values réalisées par la vente dudit fonds. Du côté de l'acquéreur, en fonction du montant du fonds de commerce, les droits d'enregistrement varient. Pour un montant de fonds de commerce convenu en dessous de 23.000€, les frais d'enregistrement sont nuls. Pour un montant compris entre 23.000 et 200.000€, les droits seront de 3% de la valeur du fonds. Au-delà de 200.000€, ces mêmes droits seront convenus à 5% de la valeur du fonds.
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