Si vous envisagez de reprendre une entreprise, il y a de fortes chances que votre cible emploie encore des salariés au moment de conclure l'opération. C'est le cas pour de nombreux repreneurs et la question sur le devenir de ce personnel revient le plus souvent sur la table lors de la procédure de reprise.
Pourtant, sur le plan juridique les choses sont claires : la cession des actions ou des parts sociales n'a aucune incidence sur les contrats de travail.
Eléments à prendre en compte dans le montage juridique
Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, il peut y avoir différents montages juridiques, selon le type de procédure.
Par exemple, il peut s'agir d'un achat des titres d'une société (souvent une SAS). Dans ce cas, le changement d'actionnaire et de présidence n'entraîne pas la disparition de la personne morale ayant signé le contrat d'embauche et qui rémunère. En d'autres termes, il ne s'agira pas ici de signer de nouveaux contrats, mais de poursuivre en tout point les anciens contrats. La loi et la jurisprudence sont très claires à ce sujet.
Par ailleurs, si la société mise en place par le repreneur acquiert le fonds de commerce d'une activité, l'employeur change systématiquement. Cependant, les contrats de travail restent toujours liés à l'activité et sont emportés par le transfert de l'activité et du fonds de commerce.
Dans tous les cas, les contrats de travail ne sont pas directement impactés par une opération de reprise de société. Les personnes concernées pourront ainsi conserver leurs salaires, mais aussi les avantages sociaux dont elles bénéficiaient avant la cession. Les congés payés, l'ancienneté et les avantages liés à la durée du contrat de travail sont également conservés dans les montages juridiques. Etc.
Attention aux solutions à l'amiable avant la cession !
Compte tenu de l'intransigeance de la loi et de la jurisprudence sur ce point, il est requis à tout repreneur une grande vigilance lors de la cession. Il arrive souvent aux cédants de proposer le départ à l'amiable de certains salariés avant la conclusion du contrat, mais cela comporte des risques sociaux non négligeables.
La loi protège les personnes licenciées dans le cadre de l'opération et elles peuvent être réintégrées après l'annulation du licenciement, par exemple. Dans les cas où celui-ci est considéré sans fondement réel, le repreneur s'expose à d'importantes conséquences financières.
Enfin, les mouvements de personnels intervenus avant l'opération de cession doivent également intéresser le repreneur pour se justifier lors d'éventuelles contestations futures. C'est un élément important qui peut figurer dans la garantie de passif et réserver à l'entrepreneur le droit de ne pas payer immédiatement le prix convenu avec le cédant.