Clause recettes
La clause recettes est la stipulation du bail commercial qui fixe tout ou partie du loyer en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire dans les lieux loués, au lieu d'un montant déterminé à l'avance.
Comment ça marche
La clause recettes repose sur trois paramètres : le taux appliqué, l'assiette retenue et la périodicité du calcul. Le bail doit définir précisément ce qui entre dans le chiffre d'affaires, comment il est déclaré, sur quels justificatifs, et selon quel calendrier de régularisation.
Sa conséquence juridique principale concerne la fixation du prix. Lorsque les parties ont voulu que le loyer suive les recettes, elles ont écarté la fixation du loyer selon les mécanismes légaux ordinaires. Un loyer entièrement variable échappe ainsi au plafonnement et à la révision triennale telle qu'elle s'applique à un loyer fixe : il n'y a pas de montant à réviser, seulement une formule à appliquer.
En revanche, la clause recettes ne fait pas sortir le bail du statut : le droit au renouvellement et le droit à l'indemnité d'éviction demeurent.
Ce que ça change pour vous
Pour un commerçant, la clause recettes réduit le risque fixe et le transforme en partage de performance. Elle exige en contrepartie une comptabilité irréprochable et une négociation très précise de l'assiette, faute de quoi le taux affiché ne veut rien dire.
Pour un bailleur, elle capte la valeur d'un emplacement quand celui-ci fonctionne, mais elle prive de la sécurité d'un revenu fixe et impose un travail de contrôle réel.
À ne pas confondre avec
Le loyer binôme associe un minimum garanti à une part variable : le loyer ne peut jamais descendre sous le minimum. La clause recettes pure n'offre aucun plancher. La franchise de loyer est une exonération temporaire, sans lien avec le chiffre d'affaires.
Questions fréquentes
Si mon chiffre d'affaires tombe à zéro, je ne paie rien ? Avec une clause recettes pure, le loyer suit effectivement l'activité. Mais la plupart des baux prévoient un minimum garanti, et les charges et impôts restent dus dans tous les cas.
Le bailleur peut-il demander mes bilans ? Il peut demander ce que le bail lui donne le droit de demander. Négociez la liste des pièces et la confidentialité des informations transmises avant la signature.
Est-ce que je perds mon droit au renouvellement ? Non. Le mode de calcul du loyer ne change rien à l'application du statut : le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction restent acquis si les conditions légales sont réunies.